24 juin 2003, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a condamné Jean-Paul X... à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 12 500 euros, et l'a relaxé

Charles, - ZF... Marcelle, - G... Jean, - ZG... Christine, - ZH... Lucien, - I... Dominique, - ZI... Françoise, - ZJ... Marie-Madeleine, - ZK...

X... a été relaxé ; qu'il a assigné M.

euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue

le caractère définitif de la relaxe de Sandra F..., épouse G... et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande

débattus devant elle, les rapports juridiques entre les parties et le préjudice de la société AXA, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le second moyen de

une situation financière très difficile ayant abouti à des procédures collectives, d'après Marcel Z..., le prévenu a dès le départ été intéressé par le projet associatif envisagé par les membres fondateurs

de la charge de la preuve, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, avant dire droit sur les réclamations des consorts X..

Y..., citoyen chargé d'un service public dans l'exercice de ses fonctions et de l'avoir en répression condamné à une peine d'amende de 6 000 francs, outre une somme de 1 franc à M.

France et Windsor ont adressé par voie postale des courriers, signés du nom fictif de Charles A... offrant aux destinataires une possibilité d'améliorer leurs revenus en percevant des primes de 2 000 francs

Y... du chef de diffamation publique envers un agent ou dépositaire de l'autorité publique, a relaxé les prévenus et a débouté la partie civile de ses demandes ; La COUR, statuant après débats

, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UNE FAUTE PENALE DE SON PREPOSE CONDUISANT LA CAMIONNETTE, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRET NE POUVAIT, SANS VIOLER LA CHOSE JUGEE ET RENVERSER LA CHARGE DE

de prouver que cette adhésion n'était que partielle, que l'arrêt a donc renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, sans inverser la charge de la

de la charge de la preuve, quand il lui appartenait au contraire de démontrer que le nombre d'heures indiqué dans les bulletins de paie litigieux ne correspondait pas à la réalité des heures effectuées

est définitive à son égard) l'ont également frappé ; pour qu'il ne soit pas vu de la clientèle, Nader Y... l'a alors emmené au fond du parking où il l'a à nouveau frappé avant de le laisser au sol ( )

Il résulte de ce texte qu'en matière de contributions indirectes, les procès-verbaux des agents des douanes et droits indirects font foi jusqu'à preuve contraire des faits qui y sont constatés. 8.

X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2016, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M.

entraîné des erreurs dans les deux sens, (au profit de la société MPMP mais également à son détriment) avait été également confirmée par Mme B..., l'ensemble ayant conduit le tribunal correctionnel à relaxer

Yann, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 2 septembre 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Kamel Y... du chef de contrefaçon ; Vu le

ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, et a ordonner une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue