Y... ayant été mis en règlement judiciaire sans avoir effectué le remboursement des mensualités à sa charge, le CGI, estimant que M.

5°/ que M. et Mme X... faisaient valoir que le délai de prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation avait commencé à courir à l'été 2009, date à laquelle ils avaient cessé tout remboursement

Cependant, Monsieur L... émet la proposition de rembourser une mensualité plus élevée jusqu'à 400 euros ; que vu le reste à vivre du débiteur (ressources - charges) d'un montant de 947,81 euros, il sera

créance de Mme A... à son égard est fixée à 95 844,39 euros ; 1° ALORS QU'excède nécessairement la contribution normale aux charges du mariage la dépense faite par l'un des époux séparé de biens pour rembourser

X... a effectué le remboursement des mensualités dues au titre des cessions d'actions et le règlement de la rente jusqu'au 19 mars 1985, et que la société a été mise en liquidation des biens fin 1985 ;

[Y] et le débouter pour ce motif de la demande qu'il avait formée au titre du devoir de mise en garde, que la société Baurivain avait remboursé les mensualités du prêt que lui avait consenti la banque,

que si le requérant fait valoir que la somme de 20 euros qui lui a été accordée par le premier président ne couvre pas la totalité du préjudice résultant de ce qu'il a dû emprunter à des amis pour rembourser

payée comptant, que la société Sologat a encaissé le chèque sans qu'elle ait reçu la totalité de cette fraction, que, la société Perrier ayant été mise en règlement judiciaire sans avoir effectué le remboursement

fonds au fur et à mesure de l'avancement des travaux, par émission de billets à ordre tenant compte du montant des travaux ainsi exécutés ; que, dans un deuxième temps, les époux Y... s'engageaient à rembourser

toutefois, si Mme Liliane X..., épouse B..., n'avait pas de ressources provenant d'une activité professionnelle, le couple disposait de revenus de l'ordre de 15.000 francs par mois qui permettaient de rembourser

, date de la dernière échéance du prêt Facilimmo de 628,06 euros, devront faire face à deux mensualités, l'une de 627,95 au titre du remboursement du prêt Facilimmo et l'autre de 612,14 euros au titre

juges du fond ont constaté en ce sens qu'il ressort clairement des motifs et des dispositifs des décisions intervenues pour statuer sur les demandes de la Caisse que celle-ci ne réclamait que le remboursement

récompense due au titre du remboursement de 46 des 180 mensualités du prêt de communauté souscrit en 1991 dont il s'était acquitté sur ses deniers propres, pour la raison que la communauté avait remboursé

par les résultats de l'exploitation de la SARL, et précisément l'objet du crédit-bail va consister à faire supporter par la SARL le montant des échéances du remboursement d'emprunts de la SCI (...), le

, et que l'arrêt du 13 septembre 1990 ayant condamné certains des sociétaires, les uns au paiement de sommes restant dues sur les décomptes définitifs arrêtés au 30 septembre 1989, les autres au remboursement

que, le 15 mars 1984, alors qu'il apparaissait qu'en réalité, aucune instance n'avait été engagée contre les époux Z..., la Société européenne de brasserie a assigné la société "Sur le pouce" en remboursement

Il justifie avoir fait l'acquisition en 2016 d'une maison pour la somme de 175.000 euros financée en partie par un crédit d'un montant de 57.000 qu'il rembourse par mensualités de 570 euros par mois sur

commun une maison qui constituait l'ancien domicile conjugal et dont elles estiment la valeur à 190.000 ou 220.000 euros selon leurs attestations respectives, en cours de paiement à l'aide, d'un crédit remboursé

mandataire ne peut suffire à remédier à la production de cette pièce fondamentale ; que par ailleurs, ainsi que l'avaient relevé les premiers juges, la société SEICAR a continué à s'acquitter des remboursements

remise d'un montant de 900 € et l'indication d'un remboursement par 144 mensualités de 273,84 € pour un coût total de 36.730,08 € avec indication d'un taux nominal de 5,65% et d'un TEG de 5,97% et de