anticipé, outre le versement d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts calculé sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir excéder 3 % du capital restant dû, le paiement "d'intérêts

responsables du dommage causé à Mme X... par suite de l'explosion d'une bouteille de gaz dans leur appartement, la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) a demandé à ceux-ci le remboursement

La société fait grief à l'arrêt de la condamner en application de l'article L. 1235-4 du code du travail à rembourser aux organismes les ayant servies les allocations chômage versées au salarié dans la

X... était le gérant, a procédé au remboursement des comptes courants d'associés de M.

Y... avait droit au remboursement de ses frais de repas; que la cour d'appel, qui n'a donc pas indiqué les éléments de preuve sur lesquels elle fondait sa décision, a violé l'article 455 du nouveau Code

dépendait des performances des deux contrats d'assurance-vie parallèlement souscrits par Mmes Y..., ne générait pas un risque important de non-remboursement à l'échéance en cas de contre-performance du

de frais de déplacement du domicile du salarié à son lieu de travail ne constituaient pas une décision écartant une demande de remboursement de frais de déplacement au chantier ; qu'en statuant ainsi,

pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer totalement le jugement alors, selon le moyen, que l'employeur demandait la condamnation du salarié à lui rembourser

l'occasion d'un échange convenu entre les parties en 1976 et constaté dans un acte notarié du 14 septembre 1983 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de "constater qu'ils offrent de rembourser

au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4 du code

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 juin 1996) d'avoir rejeté sa demande en paiement des indemnités compensatrices de la clause de non-concurrence et de l'avoir condamné à rembourser les indemnités

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser les soins dentaires dispensés

X... ayant demandé à rembourser le solde des prêts par anticipation, la banque l'a informé, par lettre du 21 mars 1989, qu'il restait devoir un capital de 426 346,23 francs au titre du premier prêt et

Le vendeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le maintien des sûretés prises par le prêteur sur le bien objet de la vente et du prêt jusqu'au complet remboursement des sommes qui lui sont dues, alors « que

contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en ordonnant d'office à la société Altaïr sécurité le remboursement des indemnités de chômage versées à M.

F... avait encore à rembourser dans le cadre de ces deux prêts au jour de la conclusion du contrat de cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4,

laquelle vient la société Brocades pharma, puis, la société Yamanouchi pharma, à payer à sa salariée, Mme X..., une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ordonné d'office le remboursement

X... en remboursement des sommes qu'il a perçues des assurés pendant la période afférente du mois d'avril 1981 au mois de décembre 1983, alors que, selon le moyen, d'une part, la renonciation à un droit

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de frais de déplacement alors, selon le moyen : 1 / que la clause contractuelle ne prévoyait que le remboursement sur justification

valeur de rachat tant que celui-ci n'a pas été remboursé. 10.