X... fait grief à l'arrêt confirmant l'ordonnance déférée, de déclarer caduque à l'égard de l'ensemble des intimés la déclaration d'appel remise au greffe de la cour le 14 mars 2011, alors, selon le moyen

l'article 908 sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ce texte, qui déterminent l'objet du litige porté devant la cour d'appel ; que ledispositif des conclusions de

Selon le deuxième, la cour d'appel est saisie par la remise de la copie de l'assignation au greffe. 6.

d'appel porte la date du 17 avril 2003, alors que la date de remise au greffe indiquée sur l'acte est celle du 18 avril 2003 et que M.

au greffe de la déclaration d'appel et qu'en cas de déclaration faite par lettre recommandée avec accusé de réception, cette remise est constituée par la réception de la lettre par le greffe ; d'où il

de la cour d'appel dans le délai imparti par la loi, et retenu que la caducité de la déclaration d'appel résultant de ce que ces conclusions n'ont pas été remises au greffe dans le délai imparti par la

procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, une copie ou une expédition de la décision attaquée, ainsi qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décsion attaquée, doivent être remises

, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe

doit s'assurer que l'assignation a été remise au greffe quinze jours avant l'audience ; qu'en retenant, pour débouter Mme [U] de sa demande tendant à voir constater la caducité de l'assignation, qu'elle

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel remise au greffe le 28 [en réalité 26] avril 2018 en ce qu'elle est dirigée contre la SCP Lebrère-Montalban, ainsi que la déclaration

l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise

Attendu qu'en application de l'article 757 du code de procédure civile, le Tribunal de Grande Instance est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, la remise devant

à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, que la remise au greffe de la copie d'un acte de procédure est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur

que les délais prescrits aux parties pour les effectuer ne les privent de leur droit d'accès au juge et à un procès équitable ou à un recours effectif de sorte que la cour, au constat de l'absence de remise

matière civile et commerciale, ensemble les articles 100 et 857 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que le tribunal de commerce est saisi par la remise

adressée par son avoué et parvenue au greffe le 28 février 2007 ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient que, si une déclaration d'appel a été remise au greffe le 1er mars 2007

F... interdisait de considérer qu'avait été remise au greffe, le 5 septembre 2017, une copie de l'assignation de M.

UNIQUE : VU L'ARTICLE 857, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE EST SAISI, A LA DILIGENCE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE, PAR LA REMISE

; que la remise au greffe de la justification de la signification de la déclaration d'appel et dans le même temps des conclusions d'appel vaut notification au greffe au sens de l'article

l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise