de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date d'audience.

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE FINANCIER, parties civiles, contre : 1 - l'arrêt n° 11 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de

de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé quinze jours au moins avant la date d'audience, copie de la convocation étant par ailleurs envoyée le même jour par lettre simple ; qu'en cas de

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Etat italien, agissant en la personne de son ambassadeur en France, domicilié [...],                                              contre

Attendu, selon ce texte, que les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise

Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la remise

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE), partie civile contre

[L] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 24-17.726 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à la société Sea Investments

sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les parties sont convoquées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 3 octobre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : La société GELADOUR, partie civile, contre

Alexandre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris(n° 3859/90), en date du 14 janvier 1991, qui a déclaré irrecevable comme tardif, son appel de l'ordonnance

siège est [Adresse 7] (Allemagne), anciennement dénommée Ace Insurance Group Limited, 3°/ la société Pantaenius Sam, dont le siège est [Adresse 3] (Monaco), ont formé le pourvoi n° H 22-21.162 contre

de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date d'audience, copie de la convocation étant envoyée le même jour par lettre simple ; que pour statuer sur la

La simple remise de ce document contre émargement ne peut tenir lieu de formation effective sur ce module, contrairement à ce qui est affirmé dans le document intitulé "chronologie des incidents relevés

X... de sa demande, l'arrêt énonce que bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné émargé le 23 octobre 2008, l'intéressé n'a pas comparu et ne s'est

Edwige, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, du 19 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour faux en écriture

[O] [X], domicilié [Adresse 2], ont formé respectivement les pourvois n° R 22-20.135, S 22-20.136, T 22-20.137, U 22-20.138 et V 22-20.139 contre cinq arrêts rendus le 22 juin 2022 par la cour d'appel

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de vols, abus de confiance, a déclaré irrecevable, comme

en mains propres contre émargement.