, date à laquelle elle avait accouché d'un enfant ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 21 mars 1985 pour réclamer paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, et remise

du licenciement verbal et non motivé, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'employeur n'a pas adressé au salarié une lettre de rupture énonçant les motifs de licenciement, le licenciement est dénué

X... a été engagé à compter du 3 juin 1964 à Busseau-sur-Creuse en qualité d'agent administratif sans contrat de travail écrit par la société Compagnie des Fromages ; que par lettre du 22 septembre 2003

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités relatives à la rupture de son contrat de travail et à la remise d'une lettre de licenciement par chacune des trois sociétés

SOCIETE ET LA SOCIETE NORD-FRANCE POUR ALLER TRAVAILLER AU ZAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AINSI QUE DE REMISE

dû interrompre son travail en raison d'une maladie ; que, le 6 janvier 1992, il a été déclaré définitivement inapte à son poste de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir remise

X... était employé, depuis novembre 1992, par la société Groupama Alpes Méditerranée ; que par lettre portant la date du 27 mai 1999, remise en main propre, il a été licencié ; qu'un acte daté du 5 novembre

contrat de travail ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de préavis et des dommages-intérêts ainsi que la remise

le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié aux fins de remise

de licenciement dans les formes légales, alors, selon le pourvoi, que la notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'est qu'un moyen de prévenir toute contestation

X... : Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de remise d'une lettre de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'arrêt constatant la rupture du contrat

sans cause réelle et sérieuse, et la remise d'une lettre de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à obtenir la résiliation

suppléé par la remise au salarié en main propre d'une lettre ; que dans de telles circonstances, dès lors que l'intention de licencier de l'employeur est caractérisée, le salarié est réputé avoir été

déguisé, ainsi qu'à la remise d'une lettre de licenciement, d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC et de bulletins de salaire rectifiés.

le dernier avis de ce médecin, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes en dommages-intérêts pour préjudice moral et en remise

X... le droit à une créance de 60 000 francs sur le passif de la liquidation judiciaire de la société Railcau en réparation du préjudice subi du fait de la remise tardive de sa lettre de licenciement,

. ; que, soutenant avoir été licenciée le 2 novembre 1989, sans aucun motif, Mme X... a réclamé à son employeur des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la remise de

qui décide de licencier un salarié la notification de sa décision par une lettre comportant l'exposé du ou des motifs qu'il invoque ; qu'il en résulte, en la cause, que la remise de la lettre de licenciement

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée relative à la remise

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée tendant à la remise