X... prévoyait que ce dernier, en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire et définitive de 810 000 $ US, déclarait être rempli de tous ses droits et renoncer à toutes instances et actions

et de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors : « 1°/ que le délégué syndical peut renoncer à son mandat en informant l'organisation syndicale qui l'a désigné de sa renonciation

Nous renonçons d'ores et déjà au renouvellement de la clause de non concurrence.

dans ses conclusions d'appel, qu'elle renonçait à l'indemnité d'éviction si la vente était constatée au profit de la société SFMG.

afférents, 249.332,64 € d'indemnité spécifique de rupture et 20.000 € d'indemnité complémentaire de rupture ; AUX MOTIFS QUE « Sur le sursis à statuer. ( ) Pour autant, une décision de référé n'a autorité

X... du 23 décembre 2003 prévoyant quant à lui en son article 8 une clause de non-concurrence, de un an et en contrepartie pour le salarié une indemnité mensuelle spéciale forfaitaire égale à 5/10 ème

spéciale de rupture, la cour d'appel énonce que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte dans laquelle Mme X... demande à l'employeur des explications sur le calcul de l'indemnité de licenciement

pour violation du statut protecteur et des indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

X... une somme à titre d'indemnité spéciale de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture prévue à l'article 14 de l'accord national interprofessionnel

ne prévoyait pas les modalités matérielles de la notification ; que la renonciation à une clause de non-concurrence par l'employeur doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de sa volonté

des indemnités compensatrices de congés payés versées ; - le différé spécifique calculé en fonction des indemnités de rupture supra-légales versées : on entend par indemnités légales celles dont le montant

de l'indemnité et non la date de la rupture du contrat de travail de sorte que les cotisations sociales résultant du paiement d'une indemnité compensatrice de préavis en exécution d'un jugement prud'homal

X... une indenmité de préavis ainsi qu'une indemnité spéciale de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que la prise d'une représentation nouvelle au profit d'une société concurrente sans en avertir

indemnité de résiliation et de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, alors « que la société reprochait aux gérants, non pas d'avoir omis de vérifier les soldes des relevés

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.

, outre une indemnité spéciale de licenciement à savoir : 1402,95 euros au titre de l'indemnité compensatrice, 841,78 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ; qu'en revanche, dans la mesure

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10040 F