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989 résultats pour « rente mensuelle au titre de la prestation compensatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137232bcd580146774064f8

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 1 500 francs par mois pendant une durée de dix ans, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui

Source officielle
CC

civ2

61372302cd580146774044af

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

X..., d'une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, a été homologuée; que Mme Z..., invoquant une créance née de mensualités de pension alimentaire et de prestation compensatoire impayées

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd58014677409954

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

de cette prestation qui atteignait alors la somme de 4 475 francs ; que par ordonnance d'un juge aux affaires familiales, la rente a été ramenée à la somme mensuelle indexée de 3 000 francs à compter

Source officielle
CC

civ2

613722e9cd5801467740314f

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente et d'avoir rejeté la demande de paiement de la prestation compensatoire en capital, alors que, selon le moyen, d'une part, dans l'appréciation

Source officielle
CC

civ1

61372515cd5801467741ad47

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

de la rente viagère due par M.

Source officielle
CC

civ2

61372361cd580146774090ce

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

-Y... aux torts exclusifs du mari a fixé à 8 000 francs par mois le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse et précisé, en tenant compte de l'accord des parties : "cette rente pourra

Source officielle
CC

civ2

613723c0cd5801467740db3f

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 4 mai 1999) de l'avoir condamné à payer, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle pendant quatre ans ; Mais attendu que, sous le couvert

Source officielle
CC

civ1

6137266fcd58014677425869

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 10 février 2005) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme mensuelle de 120 euros au titre de la prestation compensatoire ainsi qu'à l'abandon en usufruit

Source officielle
CC

civ2

6137237fcd5801467740a87c

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

-Y... aux torts partagés, de l'avoir condamné à payer à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle d'un certain montant pendant dix ans, alors, selon le moyen, que pour qu'il y

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100041

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

G... à payer à Mme I... la somme de 100.000 euros à titre de prestation compensatoire et dit que cette contribution sera indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages publié mensuellement

Source officielle
CC

civ2

61372401cd5801467741101f

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

Z... à lui payer à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle limitée à 1 000 francs pendant une période de cinq ans seulement alors, selon le moyen, que pour fixer dans les termes où elle l'a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101389

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'un certain montant et de rejeter sa demande d'attribution, à titre complémentaire, d'un capital par abandon par l'époux de

Source officielle
CC

civ1

6137242ccd58014677413330

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Y... à lui verser une rente mensuelle de 40 000 francs CFP pendant cinq ans à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 274 et

Source officielle
CC

civ2

613722e0cd58014677402a2a

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

X... au paiement d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée, l'indice de base étant celui en vigueur au 1er mai 1991 et la variation s'effectuant le 1er janvier de chaque année

Source officielle
CC

civ1

6137242acd580146774131a3

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

X... à payer à Mme Y... à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle viagère de 230 euros ; Attendu que sous couvert de violation des articles 276 du Code civil, 4 et 455 du nouveau code

Source officielle
CC

civ2

6137232acd580146774064c2

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

X... au titre de la prestation compensatoire en cas de changement important dans la situation de chacune des parties ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

Source officielle
CC

civ1

61372420cd58014677412a08

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

compensatoire sous forme de rente viagère, alors, selon le moyen : 1 / que Mme X... sollicitait, à titre de prestation compensatoire, d'une part, une rente mensuelle de 1 200 francs, sa vie durant,

Source officielle
CC

civ2

6137234fcd58014677408160

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

viagère mensuelle pendant 8 ans allouée à Mme X... à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en fixant à 8 ans

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408dc4

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

provisionnel une rente mensuelle à valoir sur la prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que toute décision judiciaire doit être motivée ; qu'en n'assortissant son arrêt d'aucun motif susceptible

Source officielle
CC

civ1

613722a1cd580146773ff628

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

J. à verser à Mme B., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle de 5 000 francs, pendant une durée maximum de cinq ans ; que, sur appel de Mme B., limité aux seules dispositions relatives

Source officielle

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