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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137232bcd580146774064f8
11 février 1999
X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 1 500 francs par mois pendant une durée de dix ans, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui
61372302cd580146774044af
29 avril 1998
X..., d'une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, a été homologuée; que Mme Z..., invoquant une créance née de mensualités de pension alimentaire et de prestation compensatoire impayées
6137236ccd58014677409954
31 mai 2000
de cette prestation qui atteignait alors la somme de 4 475 francs ; que par ordonnance d'un juge aux affaires familiales, la rente a été ramenée à la somme mensuelle indexée de 3 000 francs à compter
613722e9cd5801467740314f
22 octobre 1997
Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente et d'avoir rejeté la demande de paiement de la prestation compensatoire en capital, alors que, selon le moyen, d'une part, dans l'appréciation
civ1
61372515cd5801467741ad47
31 octobre 2007
de la rente viagère due par M.
61372361cd580146774090ce
21 octobre 1999
-Y... aux torts exclusifs du mari a fixé à 8 000 francs par mois le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse et précisé, en tenant compte de l'accord des parties : "cette rente pourra
613723c0cd5801467740db3f
29 novembre 2001
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 4 mai 1999) de l'avoir condamné à payer, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle pendant quatre ans ; Mais attendu que, sous le couvert
6137266fcd58014677425869
12 décembre 2006
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 10 février 2005) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme mensuelle de 120 euros au titre de la prestation compensatoire ainsi qu'à l'abandon en usufruit
6137237fcd5801467740a87c
-Y... aux torts partagés, de l'avoir condamné à payer à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle d'un certain montant pendant dix ans, alors, selon le moyen, que pour qu'il y
ECLI:FR:CCASS:2021:C100041
13 janvier 2021
G... à payer à Mme I... la somme de 100.000 euros à titre de prestation compensatoire et dit que cette contribution sera indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages publié mensuellement
61372401cd5801467741101f
22 mai 2003
Z... à lui payer à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle limitée à 1 000 francs pendant une période de cinq ans seulement alors, selon le moyen, que pour fixer dans les termes où elle l'a
ECLI:FR:CCASS:2016:C101389
7 décembre 2016
compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'un certain montant et de rejeter sa demande d'attribution, à titre complémentaire, d'un capital par abandon par l'époux de
6137242ccd58014677413330
14 décembre 2004
Y... à lui verser une rente mensuelle de 40 000 francs CFP pendant cinq ans à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 274 et
613722e0cd58014677402a2a
9 juillet 1997
X... au paiement d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée, l'indice de base étant celui en vigueur au 1er mai 1991 et la variation s'effectuant le 1er janvier de chaque année
6137242acd580146774131a3
X... à payer à Mme Y... à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle viagère de 230 euros ; Attendu que sous couvert de violation des articles 276 du Code civil, 4 et 455 du nouveau code
6137232acd580146774064c2
15 avril 1999
X... au titre de la prestation compensatoire en cas de changement important dans la situation de chacune des parties ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.
61372420cd58014677412a08
30 mars 2004
compensatoire sous forme de rente viagère, alors, selon le moyen : 1 / que Mme X... sollicitait, à titre de prestation compensatoire, d'une part, une rente mensuelle de 1 200 francs, sa vie durant,
6137234fcd58014677408160
1 avril 1999
viagère mensuelle pendant 8 ans allouée à Mme X... à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en fixant à 8 ans
6137235ecd58014677408dc4
24 février 2000
provisionnel une rente mensuelle à valoir sur la prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que toute décision judiciaire doit être motivée ; qu'en n'assortissant son arrêt d'aucun motif susceptible
613722a1cd580146773ff628
2 avril 1996
J. à verser à Mme B., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle de 5 000 francs, pendant une durée maximum de cinq ans ; que, sur appel de Mme B., limité aux seules dispositions relatives
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