CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Renvoi devant le tribunal des conflits Sursis à statuer ; renvoi à l'audience du 23 octobre 2018 Mme BATUT

d'appel a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi de la prévenue devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que "s'il est exact qu'Armelle Y... a été renvoyée devant le tribunal

Devant le tribunal correctionnel, M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 11 décembre 1996, qui, sur renvoi après cassation, a renvoyé les intéressés devant le tribunal correctionnel

de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité d'escroquerie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les

[H] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et usage, escroquerie et fraude fiscale. 13.

, en date du 5 novembre 2003, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par

A... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction, en date du 24 mai 2017, et maintenu en détention ; qu'il a relevé appel de l'ordonnance de renvoi, puis a formé

devant le tribunal correctionnel du 16 mars 2001 ; qu'en conséquence, le tribunal correctionnel comme la cour d'appel sont saisis de faits visés à l'ordonnance du 16 mars 2001, même si les prévenus considèrent

au tribunal des conflits le soin qu'il tranche sur cette question de compétence ; en l'espèce, dans l'hypothèse où les développements qui précèdent n'emporteraient pas la conviction de la Cour de cassation

Lydia, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 29 octobre 2002, qui a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE, la première et la troisième sous l'accusation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M.

Par jugement du 5 mai 2021, le tribunal de commerce de Versailles a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Paris. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

; que Philippe Y... a toujours nié les faits ; qu'après une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du seul chef d'agressions sexuelles et un jugement de relaxe du 26 juin 1995, sur appel

2019 de la Cour de cassation qui a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris. 4.

Y..., qui ont entraîné son renvoi devant la juridiction criminelle ; que MM.

et du principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de l'avocat de Thierry X... tendant au renvoi de l'audience des débats

X... pour défaut d'assurance ne fait nullement obstacle à la mise en cause de l'assureur du véhicule conduit par M.

dès lors qu'ils sont encore sous la contrainte de l'extradition ; que tel n'était pas le cas pour Georgette X... qui a été libérée le 14 octobre 1998 et renvoyée devant le Tribunal par ordonnance du 30