182-6 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il n'avait pas eu connaissance de la décision du 18 octobre 1996 par laquelle le tribunal avait reporté

de la date de cessation des paiements au 2 juillet 2004 ; que la cour d'appel a déclaré recevable l'intervention volontaire des sociétés et reporté la date de cessation des paiements du débiteur au 2

, d'avoir, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées à leur encontre et à la demande du créancier poursuivant, reporté la date de l'audience d'adjudication au delà de quatre mois, alors que

REMPLACE « En statuant ainsi, alors qu'après avoir infirmé le jugement de liquidation judiciaire, et, statuant à nouveau, ouvert le redressement judiciaire de la société Bocage, elle ne pouvait reporter

juge implique que le débiteur dont la demande devant la commission de surendettement a été jugée recevable puisse interjeter appel du jugement rejetant la demande de cette commission tendant à voir reporter

de redressement de la société par voie de cession de ses actifs au profit d'une autre société ; que par un jugement ultérieur, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 2 avril 2002 ;

s'opposer de nouveau aux dites opérations ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que le demandeur au pourvoi fait encore grief à l'arrêt d'avoir reporté

de sorte que la dette, qui n'avait été en définitive ni échelonnée ni a fortiori suspendue, était devenue exigible dès la notification de la mise en recouvrement ; qu'en retenant, pour refuser de reporter

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir reporté la date de cessation des paiements de la société Hydro de la Couze au 31 janvier 2012 ; Aux motifs que l'état de cessation

fixée pour l'entretien, a décidé, dans l'intérêt exclusif du salarié, d'en reporter la date, c'est à compter de cette nouvelle date que court le délai d'un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A REPORTE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE ANONYME DIDIER ET FILS, EN ETAT

de remise d'adjudication par eux formée sur les poursuites de saisie immobilière dont ils étaient l'objet de la part de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Cantal (le Crédit agricole), reporté

vraisemblables les mentions qu'il contient, que c'est donc à celui qui en conteste l'exactitude d'apporter la preuve de leur caractère erroné ; qu'en l'espèce pour établir le bien fondé de sa demande de report

qu'ayant retenu que la société Immobilière et financière de Tamaris n'apportait aucune démonstration de ce que le notaire avait reçu une autorisation de proroger le délai d'obtention du prêt ou de reporter

de la date de cessation des paiements « à tout le moins au 1er septembre 2009 », puis par conclusions du 28 octobre 2011, un nouveau report de la date de cessation des paiements au 9 août 2008 ; qu'il

la communauté ayant existé entre eux doit être déterminée à cette date, alors, selon le moyen, que seuls les époux peuvent demander le report de la date d'effet de la dissolution de la communauté ; qu'il

X... étant désigné liquidateur ; que, par jugement du 1er décembre 2008, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements de la société AI au 1er décembre 2006, a annulé les actes de cession de

JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS CONCERNANT LES SOCIETES DONT LE CAPITAL EST AU MOINS EGAL A 300.000 FRANCS ; QUE CETTE COMMUNICATION EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REPORTE