X..., SELON LE MOYEN "QUE LE PRENEUR TITULAIRE D'UN BAIL CONSENTI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DONT LES EFFETS ONT ETE SUSPENDUS POUR ABSENCE DE CONSTAT ET

inefficaces, et que ces éléments caractérisent la bonne foi du requérant ; Qu'en se bornant à relever l'existence de la bonne foi de l'assuré, laquelle n'est pas par elle-même de nature à justifier un report

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de report des effets pécuniaires du divorce entre les époux, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas répondu à ses conclusions selon

qu'apprécier souverainement la portée et la valeur des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que pour rejeter la demande du mari tendant au report

[U] un autre bail rural que celui dont le congé a été validé, de sorte que le report des effets du bail sur les parcelles acquises par le bailleur en échange d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier

Y... tendant au report des effets du divorce au 2 septembre 2006, après avoir estimé que les époux avaient cessé de cohabiter à cette date, l'arrêt retient que la cessation de leur collaboration n'est

X... s'opposait à la demande de report des effets du divorce présentée par Mme Y... en faisant alors valoir que « c'est bien Mme Y... à qui incombe les torts de la séparation (et non du divorce), celle-ci

de prescription peut se faire par tous moyens ; qu'en s'abstenant de rechercher si les conditions dans lesquelles la société Pomona import avait donné son accord "sur un report des effets de la prescription

[I] n'ayant pas motivé sa demande de report des effets du jugement, le divorce produira effet, dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux, à la date du 18 juin 2009 ; Qu'en

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme Y... tendant à voir fixer dès le mois de juin 1990 la date de prise d'effet

X... tendant au report des effets du divorce au 16 décembre 2001, l'arrêt retient que si le mari établit que la cohabitation a cessé à cette date, il ne justifie nullement de la cessation de la collaboration

X... tendant au report de la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux à la date de leur séparation de fait et dire qu'il prendra effet à la date de l'ordonnance de non-conciliation

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LUI A ALORS RECONNU LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE A COMPTER DE LA DATE PRECITEE DU 17 AOUT 1967, MAIS QUE L'INTERESSE AYANT SOLLICITE LE REPORT

X... et de Mme Y..., en le subordonnant au versement effectif de la prestation compensatoire allouée à Mme Y..., et en a reporté les effets patrimoniaux ; qu'un arrêt du 20 septembre 2000 a confirmé le

décret du 30 septembre 1953 ; 3°) que la renonciation préalable du bailleur à la prise en compte, lors de la fixation du bail à renouveler, des travaux accomplis par le preneur, a pour conséquence de reporter

l'allocation de parent isolé ; que, sur la demande de l'intéressée qui invoquait le manquement de la CAF à son obligation d'information, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Lyon, 6 octobre 1999) a reporté

en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 33 du Code rural ; Attendu que le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement à le choix, ou d'obtenir le report

des époux après avoir acquis la conviction que la vie commune des conjoints s'est détériorée totalement et de façon irrémédiable sans référence aux torts des époux ; que Mme [V] demande le report des

retient qu'à défaut de demander sa réintégration, le salarié est en droit de demander la réparation du préjudice qui lui est causé par la rupture de son contrat de travail, laquelle prend nécessairement effet

Y... avait été annulée par la caisse dans un acte du 17 février 2004 qui avait reporté les effets de l'annulation au 1er septembre 2003, l'arrêt retient à bon droit que Mme Z..., dont le pouvoir procédait