; "aux motifs que la chambre d'accusation a retenu, d'une part, que Jean-Jacques Y... avait dénoncé au procureur de la République le défaut d'organisation d'élections de délégués du personnel au sein

Z..., lequel était fondé, en application de l'article 84, alinéa 4, qui stipule qu'en cas d'urgence et pour les actes isolés un juge d'instruction peut suppléer un autre juge d'instruction de ce même tribunal

sur des éléments de personnalité et sur les conditions de sa détention provisoire ; qu'à cette occasion l'accusé a, notamment, été interrogé sur des incidents ayant émaillé sa détention et figurant à

Z..., le ministère public étant seul habilité à agir en réparation d'un préjudice exclusivement social, la chambre d'accusation a privé sa décision de motifs ; "alors que, d'autre part, en statuant

Olivier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui et d'autres notamment des chefs de recel de détournement

de volonté d'insertion et de réparation ; que M.

Par ordonnance de mise en accusation du 4 février 2018, le juge d'instruction de Bobigny a renvoyé M. C... G... devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis pour viol. 3.

d'une infraction puisse discuter du bien-fondé et de la nécessité de la peine susceptible de lui être appliquée en fonction des accusations qui sont formulées à son encontre ; que, en cas de poursuite

et défaut de facturation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

d'appel de Caen n'a pu méconnaître l'autorité de la chose jugée par un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy en date du 19 juin 1997 ; Que, d'autre part, les demanderesses ne

A... de sa demande en dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'image et de réputation, indemnisé par le jugement entrepris à hauteur de 750 000 euros, qu'il n'était pas établi que les pertes

Alain, contre l'arrêt n° 394 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 28 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, d'abus de biens

substantielle ; qu'à tort, la chambre d'accusation a permis au juge d'instruction de s'évader des contraintes du Code de procédure pénale pour lui permettre de faire coter rétrospectivement le dossier

articles 315 et 316 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code ; "en ce que des conclusions ayant été déposées au nom de la défense, tendant à ce qu'il soit donné acte aux accusés

qui avait mis en place le tuyau de caoutchouc rouge type chalumeau sur lequel on a trouvé, par la suite, la déchirure ; que Le Quellec a admis avoir été informé du vol de la bouteille et de la réparation

que la culpabilité de ce dernier repose sur des éléments de preuves tangibles, démontrant avec certitude son implication dans les faits reprochés ; qu'à ce titre, Messaoud X... démontrait (conclusions

O..., la cour d'appel a ordonné, « à titre de réparation civile, au frais du condamné », la publication du dispositif de sa décision ; qu'en accordant ainsi réparation au-delà de ce qui était nécessaire

Z... a été placé sous mandat de dépôt le 22 août 2010 et mis en accusation devant la cour d'assises de l'Aveyron selon ordonnance du juge d'instruction en date du 4 février 2013 soit deux ans et demi après

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES du 18 janvier 1995 qui, dans l'information suivie contre eux, a, sur appel de la partie civile, infirmé l'ordonnance

Statuant sur le pourvoi formé par : - L'INSTITUT TECHNIQUE DE LA POMME DE TERRE, - L'INSTITUT TECHNIQUE DES CEREALES ET DES FOURRAGES, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation