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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0da9ba5988459c50700
15 décembre 1982
15 décembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROBIN, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES EDITIONS BORNEMANN, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION
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613722b5cd580146774006b5
16 octobre 1996
16 octobre 1996
Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1993 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section commerce), au profit de Mme Claude X..., exploitant l'enseigne MBP, demeurant
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6137213ccd580146773f21a7
13 novembre 1990
13 novembre 1990
Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme A... une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que le représentant
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6079433d9ba5988459c41b30
11 avril 1975
11 avril 1975
PREMIER DE CES TEXTES, " LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL.ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES D'APPEL COMME
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61372155cd580146773f2ea5
5 décembre 1990
5 décembre 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Elisabeth Z..., née X..., représentant de commerce, demeurant précédemment
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6137265fcd580146774250ff
17 décembre 1997
17 décembre 1997
X... engagé en 1982 par la société Labo chimie France comme VRP exclusif a été licencié en 1991 pour non respect de ses obligations contractuelles, qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses
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613724c7cd580146774184d4
24 janvier 2007
24 janvier 2007
l'opportunité des ordres donnés et par conséquent des motifs du licenciement ; la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 3 / que les représentants
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6079b0c89ba5988459c50409
17 mai 1982
17 mai 1982
L'ARTICLE 51 BIS DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE M X..., REPRESENTANT
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613722a5cd580146773ff8cb
10 avril 1996
10 avril 1996
Y..., engagé comme représentant de commerce, prenait des commandes chez des commerçants et industriels; qu'il a, ainsi, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne
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613722c4cd5801467740135d
17 octobre 1996
17 octobre 1996
les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1993), Mme X..., exerçant la fonction de représentant
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61372194cd580146773f4f0a
6 février 1992
6 février 1992
Y..., embauché le 15 octobre 1983 en qualité de représentant de commerce par la société Theodorides, a été licencié pour faute grave le 6 juillet 1987 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon
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61372108cd580146773f06aa
23 mai 1989
23 mai 1989
Z..., représentant de commerce engagé par la société Vog Pyrénées, des commissions et une indemnité de congés payés y afférente, alors que la cour d'appel ne pouvait condamner la société God à payer des
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61372203cd580146773f97da
25 novembre 1993
25 novembre 1993
Y..., engagé le 6 avril 1987 en qualité de représentant exclusif par M.
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6079b2229ba5988459c55fc8
15 décembre 1977
15 décembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CZARNIAK, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE SON EPOUSE QUI, APRES UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE AVAIT, DE SA PROPRE INITIATIVE, REPRIS SON ACTIVITE A MI-TEMPS
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01305
2 juillet 2008
2 juillet 2008
travail en contrat de travail à temps complet et en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit en faveur des représentants
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6079b1639ba5988459c51fa7
8 juillet 1992
8 juillet 1992
articles 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 5 de l'accord susvisé, lorsqu'un représentant
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613722f7cd58014677403d1f
22 janvier 1998
22 janvier 1998
celui-ci ne prouve pas avoir apporté, créé ou développé une clientèle, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'il appartient au représentant
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613722aacd580146773ffd73
28 février 1996
28 février 1996
demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 5-1 de la convention collective nationale des VRP, à partir du second trimestre d'emploi, la rémunération minimale trimestrielle d'un représentant
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6079b1569ba5988459c51a14
20 juin 1990
20 juin 1990
la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 17 de la convention collective applicable, convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 applicable aux représentants
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6079b1fe9ba5988459c54d1e
18 novembre 1970
18 novembre 1970
DECRET DU 22 DECEMBRE 1958,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'UN DIFFEREND, RELATIF AU CALCUL DES COMMISSIONS, S'ETANT ELEVE ENTRE DAME X..., REPRESENTANT
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