chargé de la culture ; que la nullité est constatée à la requête du ministère public, des parties, de l'une d'elles ou de tout tiers intéressé ; que M. et Mme P..., voisins de l'établissement, qui réclamaient

respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête

politique, n'a pu avoir d'effet suspensif à l'égard de la mesure de reconduite à la frontière résultant de la condamnation à l'interdiction du territoire français et dont l'exécution a eu lieu à la requête

du procès-verbal du 24 octobre 2016 comme de la requête du ministère public aux fins d'autorisation de saisie susvisés que M.

par la législation du pays où ils ont été commis ; que l'article 113-8 du Code pénal énonce que dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête

Y..., devant un tribunal de grande instance, statuant en matière commerciale, un arrêt du 6 septembre 1995 a rejeté cette requête et laissé les dépens au Trésor public ; que M.

d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par le procureur de la République, alors, selon le premier moyen, d'une part, que l'appel principal d'une décision rendue en matière disciplinaire, à la requête

raciale et injures raciales, le troisième du chef de provocation à la discrimination raciale ; que par acte du 22 mai 1990, le prévenu a déclaré interjeter appel " du jugement rendu contre lui à la requête

public aurait été précédée et provoquée par une plainte dont celui-ci aurait été saisi par la victime, circonstance qui commandait la compétence de la juridiction française " ; Vu lesdits articles,

contentieux avec lui" ; "alors, d'une part, qu'une juridiction correctionnelle ne saurait, sans porter atteinte à la liberté d'expression de l'avocat, et partant aux droits de la défense, ordonner, à la requête

[G] aux motifs qu' " il est constant que la requête de ministère public ne précise pas la nature exacte du manquement reproché aux défendeurs.

REJET du pourvoi formé par : - X...

avisé de la faculté de solliciter une analyse de contrôle, l'inobservation de cette formalité n'a pas porté atteinte à ses intérêts, dès lors qu'une seconde analyse a été cependant effectuée, à la requête

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Saisi par le ministère public, le juge d'instruction a rejeté la demande de régularisation par ordonnance du 14 mars 2023 et a renvoyé la procédure au ministère public. 4.

, l'ordonnance de dessaisissement rendue par le juge d'instruction sur le fondement de l'article 706-77 du même Code peut seulement, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée, à la requête

Paris du 18 février 1978 qui a ordonné la démolition sous astreinte des constructions irrégulièrement édifiées ; Que le prévenu ne s'étant pas exécuté, cette juridiction a, le 24 septembre 1980, sur requête

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

de grande de Paris; Que, toutefois, les analyses divergentes des circonstances de la cause, telles qu'elles sont faites, d'une part, par l'ordonnance frappée de recours et, d'autre part, par la requête

grande instance de Paris; Que, toutefois, les analyses divergentes des circonstances de la cause, telles qu'elles sont faites, d'une part, par l'ordonnance frappée de recours et, d'autre part, par la requête