entraîner la requalification du contrat intermittent en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; que la cour d'appel a constaté que l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991 à la convention

de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le contrat de travail de M.

par voie de convention où il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité, dérogent nécessairement au droit commun des contrats à durée déterminée

s'analyse, si le contrat est requalifié à son égard en contrat à durée indéterminée, en un licenciement qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture. 16.

Z..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal et le demandeur au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique commun

pas le cas lorsqu'elle est destinée à réaliser une fraude à la loi ; qu'est illicite la rupture d'un commun accord d'un contrat de société en participation qui, requalifié par le juge en contrat de travail

salariés en un contrat de travail de droit commun à durée indéterminée, le paiement d'heures supplémentaires et la résiliation du contrat aux torts de l'employeur avec toutes les conséquences indemnitaires

à l'arrêt de l' avoir débouté de ses demandes tendant, après requalification de ses contrats de travail successifs en contrat à durée indéterminée, à la condamnation de son employeur, au paiement de diverses

aux prestations de Pôle emploi, alors : « 1°/ qu'en cas de requalification d'un contrat de prestations de services en un contrat de travail de droit commun, les juges du fond doivent fixer le montant

, que la transaction était nulle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Bip fait encore grief à l'arrêt d'avoir requalifié en contrat à durée

à durée déterminée, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat

du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et au paiement d'une indemnité de requalification ainsi que de diverses sommes au titre de la rupture s'analysant en un licenciement

en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée ; Et attendu qu'ayant constaté que l'employeur s'était borné à faire suivre à la salariée quatre journées de formation, dans le cadre d'un module

pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en prononçant la requalification des contrats de mission de travail temporaire, du contrat à durée

aux droits de la défense ; "alors que, lorsque la requalification repose sur un fait distinct de ceux compris dans la prévention, les juges du fond ne peuvent procéder à la requalification qu'à la

successifs, en qualité de médecins résidents affectés à l'hôpital de Freyming-Merlebach, par la société de Secours minière de Moselle Est ; qu'estimant que leurs contrats de travail devaient être requalifiés

portée contre lui, qu'à son droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, et viole ainsi des dispositions de l'article 6 1, 3a et 3b de la Convention européenne

Y...a agi en requalification de la convention consentie à Mme Y...le 8 avril 1994 et constatation de l'existence à son bénéfice d'une cession de ce bail devant venir à échéance le 1er mars 2012 ; qu'à

à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les contrats de prestations de service conclus entre le 24 novembre 1995 et le 18 février 2001 en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen

juin 1984" quand elle constatait par ailleurs son incompétence s'agissant de la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en durée indéterminée, contrats de droit public" la