Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 8 août 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'obtention indue de documents administratifs

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa 1 et 31 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, 10 alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

associés à raison de la publication de l'article litigieux, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 6.1 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, alinéa 2 ,de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

Smaïl, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 novembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et association de malfaiteurs

de la consommation, 1er du décret du 15 avril 1912, 111-4 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

article 64, alinéa 1er poursuivent un objectif légitime de sécurisation du fonctionnement des copropriétés, l'atteinte qu'elles portent au droit d'agir est disproportionnée, en l'absence de toute information

les Etats à soumettre ce droit à certaines restrictions, notamment dans le domaine de la santé ; que les lois des 9 juillet 1976 et 10 janvier 1991, qui n'ont pas été déclarées inconstitutionnelles

cassation, pris de la violation des articles 23, 29 alinéa 1er, 31 alinéa 1er, 30, 33, 42, 43, 47, 48 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

de la liberté à titre préventif et obligeant les magistrats instructeurs à renouveler tous les actes de procédure prescrivant de telles restrictions de liberté avant jugement afin de les rendre conformes

aux modalités de distribution et de livraison au profit des pharmaciens qui choisissaient la société ORP comme grossiste principal, sans rechercher si ces restrictions n étaient pas légitimes, dès lors

Y..., qui a été ministre de l'Economie nationale et des finances de mai 1994 à octobre 2001 et ministre de la défense nationale de novembre 2001 à mars 2004, fait l'objet d'une information ouverte en Grèce

assistée de l'aide-soignante, en présence de deux policiers, s'est redressé dans son lit et en a sauté, une arme de poing à la main droite ; qu'il repoussait du bras gauche l'infirmière, du bras droit

Les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu'au salarié ayant accepté d'en recevoir et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer.

apportée par l'article 215 du code des douanes à la libre circulation sur le territoire français des marchandises visées par ce dernier article ; que toute exception préjudicielle doit être présentée

de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; que le fait pour

d'expression à certaines restrictions, sans rechercher si la liberté d'expression d'un journaliste rapportant les opinions exprimées au cours d'une conférence dénonçant les carences d'une instruction

et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché; que la circonstance que l'émetteur

d'expression, ce droit comprenant la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la mainlevée du contrôle judiciaire ordonné contre l'inculpé ; "aux motifs que l'information