[L] était lié par des obligations d'entretien du véhicule, de jouir personnellement de la chose louée en bon père de famille, de paiement des loyers au terme convenu, d'usage conforme du véhicule à peine

de la clause aux dispositions de la convention collective, en premier lieu M.

le pourvoi formé par : - La SOCIETE VALOROEUF, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 mars 2002, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées

UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 SEPTEMBRE 1968) QUE, PAR LETTRE DU 15 AVRIL 1964, LA SOCIETE DE DIFFUSION D'EQUIPEMENT DE CLASSEMENT

lors qu'elle opère, en méconnaissance de l'article L. 144-1 du Code du travail, une compensation entre les créances de salaires et les sommes dues par le salarié à l'employeur en application d'une clause

de conversion, la transaction conditionnant l'ouverture de l'aide et un reçu pour solde de tout compte ; qu'après la rupture des relations contractuelles, elles ont réclamé à l'employeur des dommages-intérêts

d'appel ne pouvait, sans dénaturation de l'accord de franchisage, retenir que les franchisés n'avaient pas pu disposer de la faculté prévue dans l'article 9 de cet accord de demander à un tiers la confirmation

La convention collective de l'industrie pharmaceutique prévoit en son article 31-3° que: « En cas de rupture conventionnelle, les parties conviennent ensemble du sort de la clause de non-concurrence.

DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GYSPERGER, ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET TRAVAUX PUBLICS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE

rupture ; qu'en conséquence, M.

le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'avait débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, outre une

U... a saisi la cour d'une requête en interprétation de l'arrêt en demandant à la cour de confirmer qu'elle n'a pas procédé à une reconstitution de carrière de M. Y...

des relations contractuelles le 12 décembre 1985 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnités de rupture, en rappel de salaires, de congés payés, de primes par application

X... dans ses conclusions d'appel et dans les motifs du jugement entrepris dont il sollicitait la confirmation, si les fonctions de direction, initialement définies par le contrat de travail du salarié

travail en « 3X8 » et sur le week-end ; qu'il ne verse aucune pièce propre à établir que la mission confiée dans le cadre de son détachement temporaire au sein de la société Evesa n'aurait pas été conforme

Claude Y... décide de prendre sa retraite à l'âge de 65 ans » ; qu'il en résulte que cette clause de limitation de durée était applicable dès lors que M.

ait strictement respecté la clause contractuelle de préavis, fixée par les parties à trois mois, la cour d'appel a conféré au maintien du crédit le statut d'un droit absolu et perpétuel, en violation

depuis 14 ans, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de sommes au titre de la rupture

X..., qui exerçait au sein de la société PEC des fonctions d'ingénieur applications-CAO mécanique, responsable produits, cadre niveau 2.2-coefficient 130 de la convention collective nationale des bureaux

et à l'accord d'entreprise en une clause de protection de la clientèle comme le sollicite l'appelant ; qu'en effet, la clause de non-concurrence, explicitement visée par la convention collective, interdit