X...et soixante et un autres salariés de la société Sita Ile-de-France ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre d'une indemnité

que sur ce point, il ressort des bulletins de salaires et des fiches détaillées annexées à ces bulletins que M.

; que le salarié s'est vu notifier son licenciement le 25 janvier 2006 pour insuffisances dans l'accomplissement de ses fonctions ; que contestant la régularité et le bien fondé de la rupture, il a saisi

M..., expert comptable de 1998 à 2014, dont il ressort que Mme L... était le principal interlocuteur du cabinet d'expertise comptable et qu'elle assumait les tâches de préparation mensuelle des bulletins

le demandeur principal a saisi la juridiction limitrophe afin de connaître de son litige ; que de plus, l'absence de convention attributive de compétence ne signifie pas renonciation au bénéfice de l'article

la juridiction prud'homale aux fins qu'elle interdise au salarié de poursuivre son emploi avec la société Torann, dont l'activité est concurrente et le condamne à restituer les sommes versées au titre

déléguée commerciale au secteur médical et licenciées pour faute grave en raison de leur refus de prendre en compte la modification de leur secteur géographique et de leur clientèle de prospection, ont saisi

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin 2012, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 4.

a décidé qu'a vocation à être présente dans le champ géographique d'une région, au sens du premier de ces textes, l'organisation syndicale dont les statuts couvrent une partie de son ressort

d'une contenance totale de 2311 m2, en nature de bâti et de sol, et l'emprise atteint 482 m2, si l'on se réfère à l'ordonnance d'expropriation ; que la Cour estime d'une part le litige dont elle est saisie

à ne pas effectuer de dépôt sur la voie publique et à ne pas laisser croître des arbres à la limite du domaine public routier, d'autre part, que les arbres implantés sur les parcelles de Mme F..., situées

Cette interdiction est limitée à une période de 1 an dans les départements 40 et limitrophes.

X... ; qu'au surplus, contrairement à ce qu'avançait la cour d'appel, il ne résulte d'aucun document versé en cause par M.

patrimoine en 1991 en qualité de démarcheur, puis à compter de 2003 en qualité de conseiller en gestion de patrimoine ; qu'après la rupture de son contrat de travail du fait de sa mise à la retraite, il a saisi

exploitait à proximité depuis 1986 une installation d'abattage de volailles et qui avait acquis par acte établi le 13 juillet 2004 par le même notaire un terrain pour l'extension de son exploitation, a saisi

V... à remettre en eau l'étang pour la constitution d'une réserve de pêche (pièce 9 du GF). Cet arrêté prévoit les aménagements à réaliser pour pallier la vétusté du barrage.

Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

Le 7 décembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail.

Mme S... est propriétaire d'une parcelle contiguë, située en contrebas et cadastrée [...] , sur laquelle elle a fait construire une maison selon un permis de construire du 20 mars 2003. 2.

termes de comparaison proposés par le commissaire du gouvernement en première instance et retenus par le premier juge concernaient des ventes de locaux à usage effectif de bureaux même s'ils étaient situés