d'instance était saisi par le Conseil national des forces de vente d'une demande tendant à l'annulation des élections des délégués du personnel de la société Y...

délégué du président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les constatations et énonciations de l'ordonnance

Jean-Luc X..., demeurant ..., 78390 Bois d'Arcy, LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Wellers, conseillers ; " alors que l'appel des décisions du tribunal pour enfants est jugé par la cour d'appel dans une audience spéciale, dans les mêmes conditions qu'en première instance et par une

des saisies et perquisitions qu'il avait lui-même ordonnées ; "aux motifs que, "par ordonnance en date du 23 juillet 2003, Mme Françoise X..., vice-président délégué en qualité de juge de liberté et

, dès qu'il a été établi, et qu'en décidant le contraire, le juge-délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a violé les dispositions du texte précité ; alors, d'autre part, qu'en

, elles ne sont pas tenues de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; qu'en l'espèce, par jugement devenu définitif du 29 novembre 2010, le tribunal de grande

de désignations de délégués syndicaux concurrentes, le tribunal judiciaire doit être, à peine d'irrecevabilité, saisi des contestations de ces désignations dans les 15 jours suivant la date de la dernière

enquête ; qu'en se fondant sur le rapport d'enquête susvisé, sans s'assurer que les éléments qu'il contenait avaient été obtenus de façon licite, le juge délégué du président du tribunal de grande instance

et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse (CCI) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M.

litigieuses à raison de l'absence au dossier transmis au greffe de la Cour de Cassation, des cinq séries de pièces annexées à la demande d'autorisation présentée à M. le président du tribunal de grande

le tribunal d'instance ; Attendu ensuite, qu'en l'absence de saisine du tribunal d'instance d'une contestation préalable au déroulement des élections, le syndicat appelé régulièrement à la négociation

la candidature du salarié avait été jugé irrégulière et frauduleuse dans la décision du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne du 10 décembre 2012, quand ce jugement n'avait pas jugé, dans son dispositif

le tribunal d'instance d'un litige relatif à la désignation de délégués syndicaux ; qu'en l'espèce, la délégation de pouvoirs que M.

Y..., disposait de la délégation et du pouvoir nécessaires à l'introduction de la requête aux fins de prolongation de la rétention alors, selon le moyen, que le président du tribunal de grande instance

décision du tribunal d'instance de Pontoise, à la compétence du tribunal d'instance de Montmorency, la présente décision doit être cassée par voie de conséquence en application de l'article 625 du nouveau

d'instruction ; que le président de la chambre de l'instruction a saisi la chambre de ces appels sans décider que le juge d'instruction ne devait pas poursuivre son information ; que, par ordonnance du

, dans le cadre d'une enquête demandée par le ministre ou le Conseil de la Concurrence au président du tribunal de grande instance, une requête aux fins d'autorisation de visites et saisies de documents

tribunal de grande instance de Paris ayant autorisé les opérations de visite domiciliaire et de saisie diligentée par l'Autorité de la concurrence à l'encontre de la société Randstad, la présente ordonnance

sa hiérarchie ; " alors que, si Claude X... bénéficiait d'une délégation générale de la part du président-directeur général de la société Entreprise Industrielle, le président-directeur général avait