Au terme de l'enquête, la société [3] et ses deux gérantes ont été citées devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et par dissimulation d'activité

dans l'entreprise ; que constitue une faute grave le fait pour un salarié qui exerce un très haut niveau de responsabilité d'avoir adressé à des salariées placées sous son autorité, de manière régulière

Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir accueilli les prétentions de la société Soletanche entreprise, devenue Soletanche Bachy France, relatives aux inventions

d'entreprise, les salariés suivants ne sont ni électeurs, ni éligibles ( ) : toute autre personne assurant la présidence d'une instance », le tribunal d'instance en a dénaturé les termes clairs et précis

de cabine et chefs de cabines principaux par un prestataire extérieur à la société Air France constituait un temps de travail effectif, la cour d'appel a relevé que même si chaque salarié pouvait choisir

Lyon, 25 avril 1990), Mme X... a été engagée, le 1er avril 1959, par la compagnie d'assurances "La France", en tant que secrétaire sténo-dactylo ; que depuis le 1er janvier 1973, elle est classée sous-chef

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 24 juin 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Maurice Y... du chef d'infractions

soutenait qu'en application des dispositions de l'articles L. 3324-6 du code du travail et de l'article 4.2 de l'accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise elle avait droit de

qui, outre qu'ils ne disposent d'aucune délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, ne représentent pas l'employeur au niveau de ce comité d'établissement

et ceux déclarés par elle aux organismes sociaux, et des auditions de plusieurs salariés de cette entreprise que la pratique du double chèque était habituelle et ne correspondait nullement au remboursement

qu'à l'affichage de l'arrêt aux portes de l'usine ainsi qu'à sa publication dans divers journaux locaux ; "aux motifs que la dangerosité de la scie en cause nécessitait une formation appropriée du salarié

X... comme représentant, puis comme chef de groupe et enfin, par avenant du 1er juin 1984, comme chef de vente stagiaire ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire

Le Gall du Tertre, associé gérant d'une société ayant pour objet d'exploiter des terres agricoles, et qui exerce une activité salariée à plein temps hors de cette société, en a confié toutes les tâches

, auquel il ne saurait être sérieusement reproché d'être intervenu, à la demande d'un autre salarié de l'entreprise, aux fins d'en améliorer le fonctionnement en vue d'une meilleure exécution de ses tâches

Y... avait pour mission le contrôle de gestion interne de l'entreprise, ce qui consistait en une mission de contrôle de certains comptes et c'est lui, en sa qualité de salarié de la société Acor qui procédait

de droit privé ou employant leurs salariés dans les conditions de droit privé au sens de la loi du 20 août 2008, les ingénieurs, cadres, chefs de services, techniciens, agents de maîtrise, assimilés ainsi

à l'égard de son employeur, la cour d'appel qui se borne à relever que le salarié d'une société, chargé de la gestion d'une copropriété, a préparé une assemblée générale appelée à se prononcer sur le

sur un sol capable de supporter son poids, les salariés de l'entreprise Max Goll utilisaient un portique, conçu et construit par la société américaine Lift Système, livré deux ans plus tôt, roulant sur

générales ayant permis le montage financier dénoncé et la présentation du faux bilan à l'assemblée générale du 4 octobre 2000 ; qu'il a également bénéficié, en tant qu'actionnaire de la Sogecat, de la

les employés de PERI S.A., certes appelés sur le chantier pour régler des problèmes d'une autre nature technique sur les coffrages, mais qui avaient une parfaite connaissance du matériel de leur entreprise