Thierry X..., il n'est pas contesté que ce dernier a été victime d'un accident du travail le 16 janvier 2012 ; que ce salarié a bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 22 octobre 2012 ; qu'en dépit de

du travail ; que le médecin du travail l'ayant, le 25 novembre 1997, déclarée inapte définitive à tout poste existant actuellement dans l'entreprise, la salariée a, le 7 novembre 2005, saisi la juridiction

H... avait été victime d'un accident du travail le 10 mai 2011 et qu'elle n'avait pas repris le travail jusqu'à ce qu'elle fût déclarée inapte par le médecin du travail, suivant un seul avis rendu le 12

temps de travail. » En l'espèce, le salarié a été victime d'un accident du travail le 30 novembre 2009.

principe s'applique à tous les salariés, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte par le médecin du travail n'est

résultant du refus par le salarié, victime d'un accident du travail et déclaré inapte à son emploi, du poste de reclassement qui lui est proposé et qui constitue une modification de son contrat de travail

, si les réponses apportées par le médecin du travail postérieurement au constat d'inaptitude, sur les possibilités éventuelles de reclassement du salarié déclaré inapte concourent à la justification par

Selon les dispositions de cet article, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise

de l'arrêt que le médecin du travail avait, dans son avis du 19 mai 2005 indiqué que "cette visite fait suite à l'examen du 19 avril 2005 dont elle confirme les conclusions ; inapte au poste précédemment

du travail le 9 février 2009, qui a généré une atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique de 10 % et qu'elle a été déclarée inapte à son poste de travail le 2 mai 2011 par le Médecin du Travail

que si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non-professionnel, l'emploi

de reprise en date des 8 et 29 novembre 2007, le médecin du travail l'a déclarée inapte définitivement à son poste ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 12 décembre

X... a été engagé en qualité d'aide clôturiste le 31 août 2001 par la société Sobanor ; qu'à la suite d'un accident du travail et d'une rechute survenus en janvier et septembre 2004, le médecin du travail

X..., engagé le 15 février 2000 en qualité de mécanicien par la société Les Frères Piacentini, a été victime d'un accident du travail le 16 octobre 2006, et déclaré inapte à son poste ; que le salarié,

accident le 20 juin 1998, le médecin du travail l'a déclaré, par avis des 14 et 28 juin 1999, inapte à son poste de travail ; que le salarié a été licencié le 9 septembre 1999 pour impossibilité de

janvier 2003, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tous les postes de l'entreprise ; que le salarié, licencié le 3 février 2003 pour inaptitude physique, a saisi le 17 février suivant l'inspecteur

plus de vingt mois, il a été déclaré, courant 1995, inapte à tout emploi dans le bâtiment et les travaux publics par le médecin du travail ; que le 25 septembre 1995, il a été licencié pour inaptitude

X..., salarié de la société Martinken comme conducteur d'autocar depuis le 19 janvier 1968, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie, le 15 juin 1992 ; qu'ayant été déclaré inapte, le 8 mars 1993,

pour maladie du 21 janvier au 20 avril 1997 ; que les 6 et 21 mars 1997, elle a été déclarée par le médecin du travail inapte à son poste de VRP, mais apte à un poste sans déplacement ni port de charge

L. 5213-3 et L. 5213-5 du code du travail ; 4°/ que lorsque le salarié handicapé est déclaré inapte physiquement à occuper son emploi concomitamment à la reconnaissance de son statut de travailleur