X... bien que le salarié licencié n'ait pas eu deux ans d'ancienneté, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2° que, en tout état de cause, pour faire application

ne peut se déduire de la seule insuffisance ou du défaut d'offre de reclassement du salarié licencié; que, dès l'instant où la cour d'appel constatait que la cause du licenciement résultait de la suppression

Y..., salarié licencié, de sa demande en paiement des indemnités de rupture, au prétexte que la faute qui lui était reprochée était grave dans la mesure où elle avait déjà été sanctionnée par lettre du

, LESQUELS AFFIRMAIENT QU'ILS S'ETAIENT CONCERTES POUR CESSER LE TRAVAIL, PAR SOLIDARITE AVEC LES SALARIES LICENCIES ET LE DELEGUE SYNDICAL MENACE DE LICENCIEMENT ET POUR APPUYER DES REVENDICATIONS TENDANT

Seuls les semestres complets de services entrent en compte pour la détermination de l'indemnité de licenciement qui est calculée sur le traitement final du salarié licencié.

mais lui impose seulement d'informer le réseau des CAUE de la disponibilité du salarié licencié pour motif économique, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

soit tenu de proposer au salarié licencié n importe quel poste disponible, que le poste proposé doit être compatible avec la place hiérarchique, le degré de responsabilité déjà assumé et les compétences

W... et dix autres salariés, licenciés au début de l'année 2010, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi

d'un emploi consécutive à des difficultés économiques ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que si le salarié licencié avait exercé des fonctions rattachées au service commercial,

sérieuse l'arrêt retient que la somme de 41 923,47 euros perçue au titre des indemnités compensatrices de congés payés, de préavis et de licenciement n'indemnise en aucune façon le salarié licencié des

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité du jugement arrêtant un plan de cession qui prévoit des licenciements pour motif économique rend irrecevable le salarié licencié

société Penauille Polysécurité, a été victime d'un accident du travail le 28 mai 2002 ; que par avis du 7 janvier 2003, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tous les postes de l'entreprise ; que le salarié

mai 1998), de l'avoir condamné à une somme correspondant à trois années de salaire à titre d'indemnité alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 321-14 du Code du travail, le salarié

mi-temps thérapeutique pour les tâches administratives puis, au terme de deux examens médicaux, inapte à son poste de travail ; qu'après avoir refusé plusieurs propositions de reclassement, la salariée

, la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour cause d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel du bénéfice de l'indemnité

, que, d'une part, la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches à accomplir par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression

et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui avoir ordonné de rembourser aux organismes intéressés l'équivalent d'un mois d'allocation chômage versé au salarié licencié

janvier 1997), qu'une ordonnance de référé prud'homale du 25 janvier 1994 a condamné, sous une astreinte par jour de retard à compter du 31 janvier 1994, la société SEES (la société) à délivrer à son salarié

licenciés d'une indemnité complémentaire de licenciement ; qu'il en résulte que si les salariés licenciés pour motif économique bénéficiant du Recapp sont exclus des mesures de reclassement et des aides

Le salarié, licencié le 18 février 2009 pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.