A... font grief au jugement d'annuler le second tour de ces élections alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, il résulte de l'article L. 2314-23 du code du travail que les modalités d'organisation

QUE LA CGR AVAIT AFFICHE, LE 24 NOVEMBRE 1980, UNE NOTE FIXANT AU LENDEMAIN LA DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES POUR LE SECOND TOUR DE SCRUTIN FIXE AU 2 DECEMBRE SUIVANT ; QU'IL EN RESULTAIT QUE

de départage des candidats à égalité peut intervenir à l'issue du premier tour et prendre la forme de l'organisation, acceptée par tous les membres du collège désignatif, d'un second tour de scrutin ;

A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, IL EST PROCEDE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS, A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN; ATTENDU QUE L'EXPRESSION "NOMBRE DES VOTANTS" DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU'IL Y A LIEU

EN FAVEUR DU PREMIER, IMPRIMES SUR DU PAPIER DE COULEUR NE DEVAIENT PAS ENTRER EN COMPTE, ET QUE, COMPTE TENU DE LEUR ELIMINATION, AFOUFA AYANT OBTENU LA MAJORITE RELATIVE DES SUFFRAGES EXPRIMES AU SECOND

ne peut se prévaloir de ce document, quelqu'en soit son contenu, pour solliciter l'annulation du second tour; Qu'en statuant ainsi, alors que l'Union départementale du transport FO-UNCP avait fait

[O] et les douze autres demandeurs Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé le second tour de scrutin s'étant déroulé le 5 février 2015 au sein de l'UES Schneider pour le 1er collège titulaires

CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DES SOCIETES IFFLI CONNEXION, IFFLI CONNEXION SERVICE ET IFFLI CHASSE AINSI QUE LA REGULARITE DU SECOND

SON EXPERIENCE APPARAIT INEXISTANTE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER, EN FAIT, SANS SE CONTREDIRE, QUE MALGRE L'ELECTION DE TROIS DE SES MEMBRES AU SECOND

des élections du 19 juin 1986, ordonner l'organisation d'un second tour dans les trois mois du jugement et écarter l'application du protocole d'accord intervenu le 24 juin 1986 après le premier tour en

collège ; qu'en vue du premier tour fixé au 23 avril 1998, la CGT a présenté le 17 avril 1998 une liste de 3 candidats titulaires et 3 suppléants pour le premier collège ; qu'au second tour la CGT a désigné

COLLEGE AVAIT ETE FIXE A UN TECHNICIEN, UN AGENT DE MAITRISE ET UN CADRE ; QUE LE PREMIER TOUR N'AVAIT DONNE AUCUN RESULTAT, ET QU'AU SECOND TOUR S'ETAIENT PRESENTES QUATRE LISTES, NE COMPORTANT CHACUNE

CHEFS DE SERVICE ET LES CADRES ADMINISTRATIFS, COMMERCIAUX OU TECHNIQUES ASSIMILES ONT AU MOINS UN DELEGUE TITULAIRE ELU DANS LES MEMES CONDITIONS " QUE CELLES DEFINIES A L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE, QUE SELON

DISPOSITIONS QUE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX PEUVENT ETRE MODIFIES, PAR VOIE DE CONVENTION COLLECTIVE OU D'ACCORD ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, POUR LE SECOND

REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, COLLEGE CADRES, AGENTS DE MAITRISE ET REPRESENTANTS, DE LA SOCIETE ANONYME NMC-FRANCE, QUI AVAIENT

constaté l'existence d'une contestation sérieuse, s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire à l'audience du 9 mai 1985 du tribunal d'instance qui avait déjà été saisi d'un recours en annulation du second

ET MME ELISABETH Z..., ELUS MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT AU SECOND TOUR DE SCRUTIN DU 2 JUIN 1981, REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CE SECOND TOUR SANS QU'ILS EUSSENT ETE AVERTIS DE LA

le jugement attaqué, un protocole préélectoral signé le 21 juin 2005 prévoit pour les élections des délégués du personnel au sein du centre Pact du Hainaut que le second tour du scrutin se déroulera le

MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, SUR LA LISTE DES ELECTEURS DU COLLEGE "EMPLOYE ET AGENTS DE MAITRISE" DEVANT PROCEDER A LA DESIGNATION AU SECOND

tour ; Attendu que, reprochant à la direction de l'entreprise de ne pas avoir avisé les organisations syndicales du second tour des élections et de ne pas les avoir mises en demeure d'y présenter