Elle a constaté que le préjudice d'exploitation dont la société Résidence de [12] se prévalait pour les années 2011 et 2012 était imputable aux installations défectueuses de chauffage et de plomberie sanitaire

Selon le premier de ces textes, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Cassation partielle M.

du groupe de secours de marque Carrier, en exécution des engagements pris le jour de la réception par les sociétés Eiffage et Axima devant, selon l'expert, être considérée comme une amélioration de l'installation

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Electricité Plomberie Lançonnaise (EPL) sera relevée et garantie par K...

causé par les faits délictueux et à consacrer en conséquence un droit à réparation à hauteur de ce dommage ; que par suite, il n'a pas à prendre en compte, cette question ne concernant en toute hypothèse

[F] contre Monetec qui n'est pas dans la cause ne peut prospérer. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « S'agissant, selon l'expert, du "problème majeur à cause des préjudice allégués", celui-ci constate que

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la Compagnie MAAF, assureur de monsieur et madame X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « madame Angéline

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2008), que M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Cassation partielle M.

de celui-ci lorsqu'ils allèguent qu'elle leur a causé un dommage ; qu'en se bornant à affirmer que la société Karting Belval n'avait pas qualité à intervenir volontairement à la procédure, dès lors que

H... est décédé le [...] ; que le cabinet K... a notamment demandé l'annulation des contrats de location financière pour absence de cause, en invoquant le défaut de livraison des matériels loués ; que

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M.

qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt ; qu'en conséquence, la Cour de cassation réparera l'erreur matérielle

Le 4 novembre 2013, Mme [S] a assigné devant un tribunal de grande instance M. et Mme [C], ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, en reconnaissance de la responsabilité des bailleurs

Selon ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. 6.

Les moyens de cassation du pourvoi principal annexé, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Besançon, 22 septembre 2009), que Mme X..., engagée à compter du 20 février 1984 par la société Générale

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 613 FS-D Pourvoi n° X 15-28.531 R É P U B L I Q U