GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

[XT] [TS], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [KY] et [GX], - Mme [CL] [TS], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant

sorte qu'en disant l'infraction non caractérisée, écartant ainsi la demande indemnitaire de la Licra, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M.

être examiné, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un engagement précis qui aurait nécessairement profité à M.

L'article 101, paragraphe 1, sous a) à c),TFUE, applicable aux pratiques en cause postérieures au 1er décembre 2009, dispose : « Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords

et non pas à celui de la société I.

Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M.

le témoin et l'auteur, il s'agit d'un acte authentique dont la fausseté du contenu en fait un faux en écritures publiques, il s'avère toutefois que la note du 5 janvier 1991 n'a que la valeur d'un simple

de l'intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu, en ne faisant pas peser sur la personne intéressée de charge disproportionnée ; Qu'elle a, d'abord, constaté

pas à une commission ou à des frais bancaires non couverts par le cautionnement comme le soutiennent les appelants, mais aux intérêts retenus à la source conformément aux stipulations du contrat (cf.

de difficulté sérieuse d'interprétation de nature à créer un doute réel, la Cour rejettera la demande de question préjudicielle en interprétation devant la Cour de justice des communautés européennes;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

83.864 F-D N° R 11-83.870 N° P14-86.985 N° 1805 ALM 11 JUILLET 2017 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

lien suffisant ; Attendu que pour déclarer recevable les demandes de la société Alonso, l'arrêt retient que celle-ci n'était ni partie ni représentée devant le tribunal de commerce et qu'aux termes du

de la personnalité et la notification de son accord, un projet éditorial et une intentions d'écriture de réalisation, le ou les nom (s) de ou des auteurs et réalisateur (s) associé (s) au projet » suffisaient