que la personne concernée se borne à constater la commission d'un fait sans intervenir en vue de sa réalisation, et qu'elle n'est pas spécialement rétribuée en cas de constatation d'un fait déterminé

qu'il s'agissait de médicament ; qu'en décidant que l'infraction est constituée par la mise en vente de produits ne pouvant être délivrés qu'en pharmacie, qu'il lui appartenait de veiller à ce que ces

particulière constatée, une unité de lieu du point de vue de la destination considérée, celle d'un ensemble commercial ; que la configuration des lieux telle qu'elle résulte des plans versés aux débats

de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, 2

15 juin 1979 ; qu'il est constant que l'anis vert, la marjolaine, la sauge, le romarin et le thym sont inscrits à la pharmacopée et ne font pas partie des plantes dont la vente libre est autorisée

Colart International d'avoir mis sur le marché des produits interdits à la vente ; qu'en décidant que les deux infractions visées par le titre de poursuite étaient constituées en retenant, non pas la

de cassettes-audio enregistrées, offertes soit à "la vente" ou selon Georges B... à la location ; que par ailleurs c'est en France, et plus précisément à partir de Nîmes, que l'activité de la société

que l'existence d'une présomption de ventes à perte par la société CMP à la société CLG informatique et la présence d'espèces au siège de cette dernière, et en affirmant que la société CLG informatique

font valoir que la société n'était débitrice ni de la TVA, ni de l'impôt sur les sociétés, pour les périodes concernées ; que le délit d'omission de déclaration est constitué dès lors que la déclaration

de ce dernier ne constitue pas un abus de biens sociaux ; qu'en conséquence, en se bornant à, constater que les sommes prêtées par Solange A... et Christian B... n'avaient pas fait l'objet d'un apport

Selon les arrêts attaqués (Paris, 15 novembre 2017, n° RG : 15/25001 et 15/24294), la société [...] , aux droits de laquelle est venue la société [...]

G... après la venue sur les lieux de ce dernier (D 3, page 3), manifestant par là son rôle dans la séquestration ; que ce comportement constitue le rôle actif joué dans la volonté d'empêcher Roseline E

que la compagnie EL AL a produit une créance de 811 126,55 francs ; qu'un plan de continuation a été envisagé et que la société Sunergy a donc été autorisée à continuer son exploitation ; que le dossier

du 10 juillet 2000 ; que, si cette loi autorise, désormais, la vente de gré à gré, c'est sous certaines conditions et, notamment, celle tenant au prix de la vente qui doit être celui de la dernière enchère

détenait pas d'actions ou de parts de la société SAAB en février 2010 et est bien distincte de cette société General Motors Company ayant réalisé la vente de la marque SAAB à la société Spyker en février

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Unimat de ce qu'elle se désiste du pourvoi formé contre la société Applisie, et aux sociétés Sophora

H... au nom de la société BREF, Mme S... s'est vu confier des fonctions de directrice commerciale.

un statut équivalent, si elle avait entendu vendre directement à la société My Home, ce qui excluait de prendre en compte au titre d'une éventuelle sous-évaluation du prix de la vente à M. et Mme B...

valoir qu'il a été lésé par la paralysie de la vente ; qu'au vu des éléments qui précèdent, à supposer même que l'ensemble des immeubles reste loué à loyer constant et que les locataires ou la société

sociaux au sein du parc communal ; qu'en se bornant à constater la réalisation de 6 logements sociaux sur les 26 logements du programme de construction de la société Nelou, la cour d'appel a