[N] a été engagé par l'association Fédération de charité Caritas Alsace, en qualité d'infirmier, à compter du 29 novembre 2004. 2.

Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône.

renouvelable par tacite reconduction à défaut de résiliation neuf mois avant le terme ; que ce contrat était assorti d'une clause stipulant que le locataire reconnaissait que le loueur l'avait tenu informé

été hospitalisé d'office au centre hospitalier de Montfavet (unité pour malades difficiles) du 11 avril 2000 au 2 février 2001 par arrêtés préfectoraux des 11 avril, 10 mai et 9 août 2000 ; que ces décisions

.- A... se sont pourvues en cassation contre l'arrêt du 14 février 2013 mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance

pour les années 1990 à 1999 à l'URSSAF de la GIRONDE des sommes supérieures à celles qui auraient dû être versées en raison d'une doctrine illégale unilatéralement imposée par cette dernière ; que ce

versés chaque année à leur bénéficiaire, soit être ajoutés au montant de son compte individuel ; que le même accord disposait que la valeur de ces sommes était révisable chaque année, à la date du 31 décembre

l'exécution du contrat de bail, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la société Union investissement Real Estrate AG ne pouvait valablement réclamer à la société Aviva le remboursement d'une somme

La société Hôtel Charrière a demandé, à titre reconventionnel, le remboursement de la somme versée en l'absence de mandat régulier de la société Avenir finance transactions.

code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2001, applicable à la date du contrôle ; Attendu, selon ce texte, que l'agence régionale de santé qui informe

octobre 2007 une sommation de payer la somme de 167.809,31 euros, la société Arôme des Vents a fait assigner la société Fragrances et Beauté en paiement de cette somme ; que la société Arômes des Vents

de droit privé depuis le 1er janvier 2006, et de l'AVOIR condamné à verser à Pôle Emploi une somme provisionnelle de 1.084.000 ¿ à valoir sur les cotisations ; AUX MOTIFS QUE «Sur le fondement de ce

Jean-Yves, 1) contre l'arrêt 53/97 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 13 février 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et omission

ne lui faisait cependant pas grief, en raison de la confirmation de la décision de relaxe précédemment prononcée de ces chefs, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, ultérieurement adopter les

la mise en oeuvre éventuelle de cette garantie de passif ou, à défaut de celle-ci, en trois versements annuels ; qu'un seul versement ayant été effectué, M.

H..., correspondant au montant des sommes versées à ce dernier en exécution des décisions de justice. Sur le premier moyen du pourvoi n° 18-10.842 Enoncé du moyen 5.

et peuvent résulter d'une décision judiciaire postérieure aux ordonnances dont la rétractation est demandée ; que pour refuser de rapporter les décisions du juge des référés, aux termes desquelles la

d'une autorisation de licenciement ultérieurement et définitivement retirée peut prétendre au paiement de toutes les sommes qu'il aurait dû percevoir s'il avait été laissé en fonction ; que, pour rejeter

X... a fait sommation à cette date de lui restituer les deux acomptes de 10 000 et 30 000 francs réglés en février 1987 et les 136 630, 45 francs versés en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Caen