AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613724c1cd5801467741818a
30 mai 2006
30 mai 2006
la voie publique et dont la façade arrière donne sur cette cour sur la surface de laquelle ils n'ont aucun droit de propriété ; Attendu que pour dire que la SCI Rali devra laisser le libre accès sous
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300846
17 septembre 2008
17 septembre 2008
. ; que le locataire était autorisé à sous-louer sous réserve d'en avertir par écrit le bailleur ; que MM. Y... et Z... se sont substitués la société Pilas ; que M.
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