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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613724c1cd5801467741818a

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

la voie publique et dont la façade arrière donne sur cette cour sur la surface de laquelle ils n'ont aucun droit de propriété ; Attendu que pour dire que la SCI Rali devra laisser le libre accès sous

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300846

Cassation

17 septembre 2008

17 septembre 2008

. ; que le locataire était autorisé à sous-louer sous réserve d'en avertir par écrit le bailleur ; que MM. Y... et Z... se sont substitués la société Pilas ; que M.

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d55

Cassation

19 avril 1985

19 avril 1985

A ADRESSE A LA BANQUE ENTRE LE 23 SEPTEMBRE ET LE 8 OCTOBRE 1977 DIVERSES SOMMES DESTINEES AUX SOUS-TRAITANTS ; QUE LA BANQUE A CREDITE DE CES SOMMES UN SOUS COMPTE "SOUS-TRAITANTS" OUVERT AU NOM DE

Source officielle
CC

cr

613725cacd5801467742088d

Cassation

14 novembre 1994

14 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100437

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

exigée ni même acceptée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue ; qu'en décidant néanmoins que la renonciation ultérieure des parties à réitérer l'acte sous

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310194

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[M] et Mme [F] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir déboutés de leur demande d'annulation des sous-résolutions figurant sous la résolution 18 de l'assemblée générale du 23 juin 2015 ;

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300529

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La cour d'appel, qui a souverainement relevé que la société Bouygues justifiait avoir eu communication, lors de son acceptation de la société Blanconorte en qualité de sous-traitant de la société Delta

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CC

civ2

60794c8b9ba5988459c45f0b

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

d'huissier de justice commis à cet effet, assigné Mme X... devant le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile à l'effet de lui faire injonction de communiquer sous

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d509

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'Henry C... est poursuivi pour avoir réalisé sans autorisation des travaux consistant à édifier deux chambres supplémentaires dans le sous-sol

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300070

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

obligation de réparer le préjudice le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans son étude a conduit l'entrepreneur à établir un devis sous-évalué, la cour d'appel a

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CC

comm

61372459cd58014677414c76

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

l'article 1147 du Code civil ; 3 / que le professionnel fournisseur d'un produit est activement associé à la conception du procédé technique auquel ce produit est intégré lorsque ce procédé est élaboré sous

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civ3

61372166cd580146773f36be

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

commune de Champvert à Bussières (Nièvre), 4°) La mutuelle générale française accidents (MGFA), dont le siège est ... au Mans (Sarthe), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100073

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[R], marié sous le régime de la séparation des biens, devait s'apprécier en tenant compte de sa quote-part dans la maison indivise achetée avec son épouse, nonobstant la circonstance indifférente que cette

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cr

61372612cd58014677422c18

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

activité, confie nécessairement à son sous-traitant une mission qui ressortit une activité, puisque, d'autre part, il n'y avait aucune raison, du moment que la société Pmp Sonorel avait sous-traité son

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00567

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

propriétaire un droit de superficie, constitutif d'un droit de propriété de nature immobilière, qui est détaché du sol et n'inclut donc pas le terrain sur ou sous lequel les constructions peuvent être

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300594

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

du sous-traitant n'est pas lié contractuellement à l'entrepreneur principal ; qu'il s'en évince que l'entrepreneur principal qui n'est pas lié par contrat au sous-traitant du sous-traitant, ne dispose

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100717

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le 15 novembre 2017, la SISA a donné en sous-location à M. [DH], osthéopathe, après accord du bailleur, un local afin d'y exercer son activité professionnelle à titre libéral. 3.

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CC

cr

613725b7cd58014677420020

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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CC

civ3

6079435f9ba5988459c421a9

Cassation

5 novembre 1976

5 novembre 1976

PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LES EPOUX X..., Z..., EXPLOITENT UN HOTEL-CAFE-RESTAURANT ; QUE LE BAIL LIANT LES PARTIES, IMPOSAIT AUX PRENEURS, EN CAS DE CESSION DU DROIT AU BAIL OU DE SOUS-LOCATION

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CC

comm

6137250ccd5801467741a8ba

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

constatations et a violé les articles 1131 et 1134 du code civil, outre l'article L. 330-3 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que le contrat dit de "convention de sous-licence

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