il leur devenait, concrètement, impossible de se reloger, et en se bornant, au lieu de cela, à affirmer que ces personnes ne se retrouvaient pas dépourvues de toute ressource ou de tous moyens de subsistance

Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. 14.

procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de ses conclusions ; "aux motifs qu'au vu de l'expertise ainsi diligentée, ladite substance

Y... représentait 85 % du financement total, laquelle correspondait à un profit subsistant de 204 000 euros, que M.

un procès-verbal de dires et de difficultés ni qu'un juge avait été commis et qu'il aurait, après réception du procès-verbal de difficultés, établi un rapport au tribunal des points de désaccords subsistant

L'USAPIE et le salarié font grief au jugement d'annuler la désignation de celui-ci en qualité de représentant de section syndicale de l'USAPIE au sein de la société alors, en substance, que la possibilité

foi celui qui, plusieurs années avant la demande de cession, a abandonné la plus grande partie de son exploitation pour faire valoir ses droits à la retraite et ne conserver qu'une superficie de "subsistance

[F] fait valoir, en substance, qu'au regard de son doctorat de traductologie et de son expérience professionnelle de longue date dans l'enseignement, en qualité de professeur d'université, et de sa pratique

Mme [C] fait valoir, en substance, qu'elle bénéficie d'une reconnaissance professionnelle au niveau national et international, qu'elle a effectué des missions pour la juridiction interrégionale spécialisée

dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute ; qu'en l'espèce, pour estimer qu'un doute subsistait

Mme [I] fait valoir, en substance, d'une part, qu'aucun diplôme n'est exigé pour être inscrit en qualité d'expert, d'autre part, qu'elle a suivi, comme cela est conseillé, des formations linguistiques

Le syndicat CGT fait grief au jugement de rejeter la demande d'annulation de l'élection de Mmes [N] et [H] présentées sur les listes du syndicat FO, alors, en substance, que ces listes ne respectent pas

d'exploiter tous les locaux y compris le sous-sol ; que, dès lors, l'impossibilité d'exploiter commercialement le sous-sol, que ce soit pour y faire une salle de bal ou une salle de restaurant, modifiait la substance

promesses de l'agent immobilier Isaia quant aux possibilités d'acquisition concomitante d'un terrain à l'effet d'assurer un relogement rapide de la famille n'avaient pas provoqué une erreur sur la substance

poursuite ; "aux motifs que le prévenu produit la copie d'un courrier adressé par le directeur général de l'AFSSAPS dans lequel il est indiqué que les nitrites de propyle et d'isopropyle sont des substances

des conventions spéciales, qui pose comme condition que l'événement garanti produise d'abord un dommage matériel, vide la garantie des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative de sa substance

février 1997) d'avoir rejeté leur demande en réparation intentée contre la société CGST Save, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en écartant la responsabilité de la CGST Save en raison du doute subsistant

sur la prolongation du congé parental et que l'absence de Mme X... à l'issue de son congé constituait une négligence, a déduit le caractère non réel ni sérieux du motif de licenciement d'un doute subsistant