. ; AUX MOTIFS QUE, sur le fond de la demande de rétractation présentée par les appelants, le tribunal de commerce a justement rappelé que la personnalité morale d'une société dissoute subsistait aussi

[T] [K], [Z] [F] et [H] [B] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2023, qui, pour harcèlement moral ainsi que, s'agissant de MM.

Y... en paiement de diverses sommes en réparation des préjudices moral et matériel subis par lui ; Attendu que ces personnes font grief à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum à payer à M.

de la procédure diligentée par l'association syndicale libre du domaine de terre blanche, s'agissant d'une irrégularité de fond qui ne peut être couverte puisque liée à l'inexistence de la personne morale

application de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945, celle-ci s'attachant à protéger le mineur bien avant toute déclaration de culpabilité par le juge ; qu'en tout état de cause, si un doute subsistait

morale, et de la note de couverture juridique établie par un avocat fiscaliste établi à la Guadeloupe, qui se limite à constater l'éligibilité du produit au dispositif fiscal et minimise le risque en

renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle, du 16 octobre 1999, qui, pour non-assistance à personne en danger et administration de substances

témoignages : Les enfants du couple ont pu raconter tous deux le climat de pression et de violence morale et physique dans lequel leur mère évoluait depuis plusieurs années au point qu'au mois d'avril

du code de l'environnement, sont soumis à ces dispositions les usines, ateliers, dépôts, chantiers, et d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale

86 de ce Code ; que lorsque ce magistrat acquiert la connaissance de faits nouveaux, si l'article 80 ne lui interdit pas avant toute communication au procureur de la République, d'en consigner la substance

civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Peugeot faisait valoir que la société Seda se trouvait dépourvue de toute existence juridique, la cour d'appel a exactement énoncé que la personnalité

morale ; qu'il n'est pas davantage établi qu'elle ait été créée en vue de détourner la loi ; que l'appelant invoque vainement l'article 1er du décret du 15 octobre 1996 qui impose que l'agent général

les procédures mixtes soient unies par un lien matériel et temporel suffisamment étroit, ce qui signifie non seulement que les buts poursuivis et les moyens utilisés pour y parvenir doivent être en substance

morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.

prononcer sur le sens et signification exacte des deux expressions poursuivies selon l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée afin de juger si la partie civile a subi un préjudice moral

En statuant ainsi, alors que, l'acquéreur des lots n'étant pas tenu de plein droit des obligations du syndicat dissous, dont la personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation, les créanciers

morale peut être défendeur à une action en justice et faire l'objet d'une condamnation ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité du "groupe" JCB, l'arrêt retient

l'étendue du préjudice moral, a retenu comme circonstance de nature à en diminuer l'importance, les risques sur sa situation personnelle que M.

X... a signifié des conclusions d'intervention volontaire ; que le juge de la mise en état a déclaré la demande de la société irrecevable en raison de la perte de la personnalité juridique ; qu'il a déclaré

au sens de l'article 593 du code de procédure pénale ; 5°/ qu'il appartient aux juges du fond de démontrer que les faits poursuivis ont été commis par un organe ou un représentant de la personne morale