Rousseau et Tapie, avocat de Mme [P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 septembre 2014), que Mme [P] a été engagée, en l'absence de contrat écrit

professionnelle, alors « que les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle ainsi que les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit

récompense pour ce montant, que cette créance a été inscrite à l'actif de la succession, pour être repartagée ensuite entre les héritiers de [D] [W], dont M.

Pierre et Yves X... de leurs demandes concernant les fautes de gestion imputées à leur frère Yannick, rejeté leurs demandes tendant au rapport à la succession de la somme de 100 000 francs, montant de

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps plein alors, selon le moyen : 1°/ que seules l'absence d'écrit

Ce dernier ayant renoncé à la succession de son père, Mme [I] [F] a appelé dans la cause, Mme [M], veuve du défunt, et Mme [X], fille de M. [G] [E] et petite-fille du défunt.

peut se déduire de la seule insuffisance ou du défaut d'offre de reclassement du salarié licencié; que, dès l'instant où la cour d'appel constatait que la cause du licenciement résultait de la suppression

dans le domaine des placements financiers, du passage concomitant aux leurs chez les clients de ladite banque, d'un démarcheur de la société Profinance, et qu'une cliente de la BRA avait protesté par écrit

Des difficultés sont nées pour le partage de la succession. 2.

Les consorts [A] soutiennent que [L] [G] n'a pu donner son consentement pour un acte écrit en langue française qu'il ne comprenait et ne parlait pas.

complète de la comptabilité de l'entreprise à l'exclusion seulement de l'établissement du bilan; que la cour d'appel, qui a ainsi constaté l'exigence d'une transformation d'emploi et non d'une suppression

suivre quiconque du chef d'escroquerie dénoncée dans la plainte avec constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il n'existe aucune disposition légale qui interdise à un notaire d'accepter la succession

[A] [H], en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre [C] [H] et [J] [O] et de leurs successions.

Selon ce texte, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

... a acquis un bien immobilier pour le prix de 140 000 euros ; qu'à cette occasion, Mme X..., avec laquelle il vivait en concubinage, lui a versé une somme de 78 300 euros, ce qui a donné lieu à un écrit

que Francine B..., épouse X... de Reulle, conjoint du plaignant, avait consenti, au profit d'Eva B..., à l'exécution d'un legs verbal portant sur la totalité de l'usufruit des biens composant la succession

conséquence, les souscripteurs des Lloyd's de Londres de leur demande tendant à être garantis entièrement par l'architecte, alors, selon le moyen, que la reconnaissance d'un fait dans des conclusions écrites

Alexandre Z... renonçant à tous ses droits dans la succession ; que dans le cadre de l'instance engagée pour faire entériner cet accord, les consorts B... ont répliqué en demandant de déclarer non écrites

X... qui faisait état de la suppression de son poste de directeur commercial consécutive à une "réorganisation de la force de vente" ne caractérisait pas un motif économique faute d'indiquer la menace

sa candidature alors même que l'autorisation administrative préalable au refus de réembauchage n'avait pas été sollicitée par l'employeur ; "aux motifs adoptés des premiers juges que, par document écrit