incompatibles avec les dispositions de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que ces obligations auxquelles Thierry X... a été assujetti, répondent à titre de mesure de sûreté

Par arrêt du 21 avril 2023, ladite cour l'a déclaré coupable et l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté fixée aux deux tiers.

[H] au bénéfice de la libération conditionnelle en ayant omis d'y adjoindre une mesure de sûreté. Réponse de la Cour Vu les articles 729 et 730-2 du code de procédure pénale : 8.

S... l'ont alors assignée en paiement du montant du contrat ; Attendu que M. et Mme S... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le cautionnement est une sûreté

ayant fait l'objet d'une publication ; qu'en décidant le contraire tout en relevant que le CIC, créancier titulaire d'une sûreté publiée, n'avait été rendu destinataire d'aucun avertissement personnel

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2019), le 27 mai 2014, le maire de la commune de [Localité 3] a, au motif d'un danger imminent pour la sûreté des personnes, décidé, sur le fondement de l'article

ou les actions en justice qui lui étaient attachées comme résultant de la perte de ces sûretés et justifiant la réparation du préjudice en découlant pour elle ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié

sûretés est transmise au cessionnaire.

ainsi qu'au titre des nécessités de l'information, aux exigences de l'article 137 du Code de procédure pénale et que le maintien de cette mesure demeure en l'état nécessaire à titre de mesure de sûreté

privative de liberté ; que selon son article 25, l'expression « mesures de sûreté » désigne toutes mesures privatives de liberté qui ont été ordonnées en complément ou en substitution d'une peine, par

Une sûreté réelle, consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l'obligation d'autrui, le bénéficiaire d'une telle

de nantissement, en sorte que c'est à cette date, et non à celle de l'enregistrement, lequel ne constitue pas une condition de validité du nantissement, qu'il faut se placer pour déterminer si cette sûreté

, l'a déboutée de sa demande en relevé de forclusion formée le 13 janvier 1993, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers bénéficiant d'une sûreté

part, que dans ses écritures soumises à la cour d'appel, le représentant des créanciers de la société n'avait pas soutenu que la déclaration de créance du 18 décembre 1992 ne faisait pas état de la sûreté

régime de l'hospitalisation sans consentement décidée par le représentant de l'Etat, doit constater que la personne hospitalisée souffre, au jour où il statue, de troubles mentaux compromettant la sûreté

La Société Checkport sûreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-17.577, II. M.

tribunal de grande instance, ni le premier président de la cour d'appel n'ont caractérisé concrètement et précisément en quoi les troubles mentaux dont serait atteint le requérant compromettaient la sûreté

vol aggravé et destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté