avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales et l'article 19 du décret du 17 août 1987 sur la taxe

la société Gheerbrant a assigné le directeur des services fiscaux du Pas-de-Calais en remboursement d'une somme qu'elle avait acquittée au titre de la taxe parafiscale de stockage des céréales entre le

jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 25 novembre 1997) qu'après que l'action qu'elle avait engagée pour obtenir le remboursement des sommes qu'elle avait acquittées au titre de la taxe

la société Gheerbrant a assigné le directeur des services fiscaux du Pas-de-Calais en remboursement d'une somme qu'elle avait acquittée au titre de la taxe parafiscale de stockage des céréales entre le

parafiscale de stockage des céréales qu'elle estimait être incompatibles avec les règles du droit communautaire ; Donne acte au directeur général des douanes et droits indirects de son désistement

attaqué (tribunal de grande instance du Mans, 1er juillet 1997 n° 9700133) qu'après que l'action qu'elle avait engagée, pour obtenir le remboursement des sommes qu'elle avait acquittées au titre de la taxe

attaqué (tribunal de grande instance du Mans, 1er juillet 1997, n° 96/04317), qu'après que l'action qu'elle avait engagée pour obtenir le remboursement des sommes qu'elle avait acquittées au titre de la taxe

de graines et de céréales, aux fins d'empêcher le passage des rongeurs. 3.

; " aux motifs que les maïs incriminés, trop humides pour être commercialisés comme une céréale, constituaient nécessairement un fourrage ; " alors que la réglementation relative aux céréales ne comporte

doivent tenir une comptabilité matières, et sont redevables, envers l'administration des Impôts, de taxes sur les entrées de céréales et de taxes de stockage (à la charge des utilisateurs) " (cf. arrêt

prévus par le Code général des impôts ; que la taxe sur les céréales prévue par l'article 1618 octies du Code général des impôts seul texte du Code général des impôts visé par la citation affecte les

au silo ; qu'il apparaît donc que la société Sica Atlantique a donné la priorité à la mobilisation de la totalité de ses capacités de stockage, en fonction de la qualité des marchandises, sans respecter

par la SARL Y... elle-même ; que cet état mentionne la d quantité totale de blé mis en oeuvre, sans distinguer les céréales affectées au marché intérieur et à l'exportation, qu'il indique en outre la

prestation a bien été réalisée par l'EARL des Soies qui a facturé sa prestation, le 26 août 2008, à la somme de 9301,11 euros (102 hectares facturés 98 au prix unitaire de 87 euros : 8526 euros hors taxes

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 décembre 2018), la société Dupuy-Delebecque est propriétaire de locaux à usage de stockage de produits agricoles donnés à bail en 2003 à la société Vaesken. 2.

Nancy, 20 avril 2011), que la société Progilor, société française, a confié à la société Carnitec, société suisse, par contrat en date du 30 novembre 1993, la réalisation d'un ensemble de silos de stockage

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p