; Et sur le pourvoi n° U 13-19. 780 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Centre d'entretien et de l'habitat à payer à M.

et de déshabillage sur le lieu de travail, le temps nécessaire à ces opérations était décompté comme temps de travail, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur

et de déshabillage sur le lieu de travail, le temps nécessaire à ces opérations était décompté comme temps de travail, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur

a signé des accords transactionnels avec certains salariés visant à indemniser le temps accordé en contrepartie du temps d'habillage, de déshabillage et de passation des consignes ; que ces transactions

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la contrepartie au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage à un jour de repos par an, ou à une compensation

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de la demande de contrepartie qu'il formait au titre du temps d'habillage et de déshabillage.

et de déshabillage, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties et ces contreparties

d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif ; que, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement au titre du temps d'habillage et de déshabillage, en jugeant qu'elle ne démontrait

dispose que : « le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de la demande de contrepartie qu'elle formait au titre du temps d'habillage et de déshabillage.

sur la considération inopérante que la compensation des temps d'habillage et de déshabillage et la rémunération des temps de pause ne constituent pas la rémunération d'un temps de travail effectif, la

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Centre d'Entretien et de l'Habitat à payer à M.

d'habillage et I... déshabillage, les arrêts retiennent que la société prétend que la durée très brève nécessaire à cet habillage/déshabillage s'impute nécessairement sur le temps I... travail des salariés

en travail effectif pour le "temps de douche- habillage- déshabillage" ; que M.

Le temps nécessaire à la restauration ainsi que le temps consacré aux pauses sont considérés comme travail effectif lorsque les critères définis à l'article L 3121-1 sont réunis.

nécessaire à l'habillage, au déshabillage ; Attendu que pour déclarer le syndicat recevable en son action, la cour d'appel retient que le mandat donné à M.

Il résulte de ce qui précède que la cour d'appel a exactement retenu que l'obligation de l'employeur de verser à ses salariés une contrepartie financière au temps nécessaire aux opérations d'habillage

de la durée du temps de travail effectif les temps d'habillage, de déshabillage ainsi que les temps de repas et de pause ; que l'URSSAF conteste le calcul de la réduction effectué par l'entreprise qui

N° N 16-81.748 F-D N° 3275 VD1 23 JANVIER 2018 CASSATION PARTIELLE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -