Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2022) et les productions, la société Aventis Pharma a donné mandat à la société Abiding (l'agent immobilier) de vendre un terrain à bâtir d'une superficie de 7

Y... et Mme X... ont acquis une parcelle de terrain à bâtir comprenant un bâtiment en ruine, puis ont entrepris des travaux de rénovation et d'extension ; que les travaux de gros oeuvre ont été confiés

commerciale économique et financière (ICEF) et Albanaise de marchands de biens se sont engagées, par promesse unilatérale de vente, à vendre à la société anonyme Malardeau Réalisations (société Malardeau) un terrain

Selon ce texte, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant

Selon ce texte, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 2003), que, par acte du 23 août 1985, M. et Mme X... ont acquis un terrain

permettant pas de retenir la qualification de terrain à bâtir appartenait à la seule partie expropriante et que la commune de [Localité 4] ne démontre pas que les parcelles en cause ne sont pas des terrains

A BATIR ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " SI PEUVENT SEULS ETRE CONSIDERES COMME DES TERRAINS A BATIR CEUX EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES D'ACCES, UN RESEAU ELECTRIQUE ET DES RESEAUX D'EAU ET EVENTUELLEMENT

(les acquéreurs) ont acquis un terrain à bâtir situé à [...], figurant au cadastre section [...] , sur lequel ils ont entrepris des travaux de construction ; que Mme Q..., propriétaire de la parcelle [

Y..., pouvant être substitué par la société Holding d'exploitation et d'investissement hôtelier (la Holding), d'un terrain à bâtir à un prix déterminé sous la condition suspensive d'obtention d'un permis

terrain à bâtir que retient l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; qu'aux termes de cet article sont qualifiés de terrain à bâtir, les terrains qui sont "situés dans un secteur désigné comme

à bâtir et pour partie de terrains agricoles et de les avoir évaluées comme telles, alors, selon le moyen, que "d'une part, au sein d'une même unité foncière, la qualification de terrain à bâtir donnée

à bâtir auquel elle avait appliqué un abattement, la SERM, rappelait que « la méthode consistant à fixer l'indemnité d'un terrain qui n'est pas qualifié de terrain à bâtir à partir du prix du terrain

X... en suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant alors que, selon le moyen, ""premièrement, seuls peuvent être qualifiés de terrain à bâtir les terrains qui possèdent les réseaux prévus par

LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'A RAISON DE SA DESSERTE LE TERRAIN POUVAIT ETRE ESTIME COMME TERRAIN A BATIR, L'A ARBITRAIREMENT DIVISE EN DEUX ZONES, EVALUEES L'UNE EN NATURE

à bâtir » quand cette loi vise outre les terrains à bâtir, « les immeubles bâtis achevés ou en état futur d'achèvement, ce qui n'exclue pas les lots-volume, la cour d'appel a violé l'article Lp. 290-1

6 mai 2021), les 14 août et 9 septembre 2009, la société par actions simplifiée Castel Pierre (le vendeur), venant aux droits de la société à responsabilité limitée Castel Pierre, propriétaire d'un terrain

à bâtir ne peut être retenue en l'espèce, ce qui interdit de prendre en considération les termes de comparaison tirés de ventes de terrains à bâtir ; que subsidiairement, le GFA considère que, tout le

aurait indûment perçues et à lui payer des dommages et intérêts pour violation de son engagement, ou à défaut, de son obligation de non-concurrence, ainsi que pour insuffisance du prix de la vente du terrain

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 mars 2020), [Y] [A] veuve [I] a conclu une promesse de vente avec la société Languedoc terrain SNC portant sur plusieurs parcelles de terrain à bâtir totalisant une