DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces

sont communiqués, ils doivent faire l'objet d'une traduction ; qu'en outre, pour que les conditions générales de vente soient opposables à un consommateur, il doit être démontré par celui qui en demande

l'accompagner d'une traduction du jugement.

le contenu de ce document ; qu'il résulte de l'ordonnance déférée que le juge des libertés s'est fondé sur des pièces rédigées en langue étrangère sans que l'administration fiscale n'en ait produit la

en langue russe » (H-02.09.14) et « Traduction en langue ukrainienne » (H-02.09.20). 2.

Que contrairement à l'appréciation du Ministère public, la Cour considère que cette traduction, effectuée à Limoges le 30 janvier 1958 par M.

PARTIES MAIS DE RENDRE INTELLIGIBLES POUR LA JUSTICE DES PAROLES OU DES ECRITS FORMULES EN LANGUE ETRANGERE "ALORS QUE LA COUR N'A PU DECIDER QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE EXPERTISE QU'EN DENATURANT TOTALEMENT

Le tribunal retient un taux horaire de 15 € qui apparaît conforme aux particularités justifiées de l'espèce.

en langue étrangère, produite devant lui par l'administration fiscale, dès lors qu'elle n'est pas accompagnée d'une traduction complète en langue française ; qu'en l'espèce, il ressort de l'ordonnance

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

en langue étrangère, produite devant lui par l'administration fiscale, dès lors qu'elle n'est pas accompagnée d'une traduction complète en langue française ; qu'en l'espèce, il ressort de l'ordonnance

en langue étrangère, produite devant lui par l'administration fiscale, dès lors qu'elle n'est pas accompagnée d'une traduction complète en langue française ; qu'en l'espèce, il ressort de l'ordonnance

en langue étrangère, produite devant lui par l'administration fiscale, dès lors qu'elle n'est pas accompagnée d'une traduction complète en langue française ; qu'en l'espèce, il ressort de l'ordonnance

____ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ les Etats-Unis d'Amérique, Etat souverain agissant par le US Department of Justice

sa demande, la société Agra produit uniquement en traduction libre une attestation de son dirigeant et une seconde, toujours en traduction libre, du commissaire aux comptes de la société confirmant qu'au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

délimitation avant du plan de contact des plages longitudinales d'appui des patins au sol, de sorte que l'amélioration du comportement de l'hélicoptère en résonance sol dans le mode de roulis est étrangère

Mme M... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Cayenne dans les rubriques interprétariat et traduction en dialecte créole haïtien. 2.

avec une partie domiciliée à l'étranger, les traductions auxquelles il a fallu faire procéder, les échanges téléphoniques nécessairement plus coûteux avec la partie adverse ont généré des frais supplémentaires