avant l'apparition de l'accident cardiaque fatal ; qu'après avoir entendu le docteur C..., médecin qui était intervenu à la demande des gardiens de la paix, alors que Flora X... se trouvait dans le véhicule

n'a pas été contesté à l'audience que les personnes soumises à l'obligation déclarative en matière de transfert de capitaux, telle qu'énoncée par les articles 464 et 465 du Code des douanes, sont toutes

suivant : Donne acte à la société Faurie 24 de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Locarry ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1994, la société Transports

234-8 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de refus par le conducteur d'un véhicule

1990, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe Z... coupable de détention et de transport

Y..., lequel a utilisé le véhicule pour ses besoins personnels et l'a garée sur un emplacement où il a subi des dégradations ; que M. X... a assigné M.

des dommages causés à des personnes transportées, quand bien même celles-ci seraient comme en l'espèce coauteurs du vol du véhicule accidenté ; qu'en effet il n'existe aucune corrélation directe entre

par le fils du souscripteur de la police modifiait nécessairement l'opinion de l'assureur, sans autre égard pour les circonstances de l'espèce, notamment pour le fait que la conduite du véhicule par un

la chambre de l'instruction, qui n'a pas constaté que ce retard aurait été justifié par une circonstance insurmontable, ne pouvait refuser l'annulation des procès-verbaux de garde-à-vue ; "alors, d'autre

; qu'il a présenté un carnet d'autorisation de transport intérieur d'encadrement (ATIE) mais que sur ce dernier, ne figurait pas le voyage à l'étranger qui devait suivre le transport d'encadrement, et

X... à transmettre, sans aucune contrepartie, les documents administratifs relatifs au véhicule à M.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1998, qui pour usage de fausses plaques d'immatriculation et mise en vente d'un véhicule n'ayant pas

n'a pas pour effet de faire obstacle au transfert du contrat de travail de Monsieur H...

Z... et X... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que dans leurs conclusions d'appel, ils avaient fait valoir que le transfert de matériels qui leur était reproché était intervenu, pour

Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a considéré que le véhicule était atteint d'un vice indécelable par l'acquéreur, vice existant avant le transfert de propriété

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de détournement de gage ; "aux motifs qu'il est constant que, par contrat du 23 avril 1990, Jacqueline Y... a souscrit auprès

de la société Fiat bail industries ; que s'estimant propriétaire du véhicule qui se trouvait entre les mains de M.

sommes non déclarées provenant d'un pays étranger et destinées à être transférées vers un autre pays étranger n'ont fait que transiter par le territoire français ; qu'en l'espèce, MM.

constitue un accessoire nécessaire au transport et stockage de « produits frais » correspondant à l'utilisation habituelle du véhicule en cause ; qu'en effet, ce type de véhicule est spécialement aménagé

Y..., médecin, que celle-ci lorsqu'elle conduit représente un incontestable danger pour la sécurité des autres usagers et pour les piétons, comme d'ailleurs pour elle-même ; qu'elle n'est manifestement