publics routier de marchandises et la location de véhicule industriel avec ou sans chauffeur ; que selon le liquidateur, cette société avait repris sept des quinze salariés de la société 2D, récupéré

des mouvements de fonds entre les entreprises du groupe Y... régularisés a posteriori grâce à des compensations ; que devant la cour d'appel, Mireille X..., au soutien de sa demande de relaxe de ce délit

conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle BORE et SALVE

Crim., 25 janvier 1996 - N° 95-81.913) ; qu'en mettant en place, par l'intermédiaire des directeurs d'AFUL qu'il avait imposés, qui étaient ses salariés, qui se trouvaient en conflit d'intérêts, des transferts

. et que des bons avaient été établis par celle-ci, la Cour a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs ; "alors, enfin, que l'intention frauduleuse constitue un des éléments essentiels du délit

G... n'a pas contesté avoir accepté des dossiers ne présentant pas les critères techniques exigés par la compagnie, précisés dans le "guide de souscription" de la MAF remis à chaque salarié de la mutuelle

routier sans inscription au registre des transporteurs, travail dissimulé, infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, recours aux services d'une personne exerçant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI

connexe, la seconde, de recel du produit du crime de fabrication ou de production illicites de stupéfiants en bande organisée et délit connexe ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

des dossiers dont elle avait la charge de son ancien bureau vers le nouveau qui lui était affecté sur le plateau de gestion récemment créé ; qu'il n'apparaissait donc pas que Josiane Y... avait refusé

articles 293, 309 et 318 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que la cour d'assises s'est transportée

de marchandises prohibées et de blanchiment des sommes provenant de ces délits ; "aux motifs propres que, après avoir exposé les éléments du dossier pouvant être tenus pour constants, après avoir pris

la réunion extraordinaire du CE de MAS du 6 novembre 2008, vu le courrier du 28 janvier 2009 du président « global transportation products division » de Molex Inc aux clients concernant le transfert de

la société la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés, comme pour les transports de fonds ; Qu'enfin, le suivi du temps de

en cause, ou si une autre société s'y était employée, la caisse aurait dû procéder au remboursement de ces transports lesquels ont tous été réalisés pour des assurés sociaux nécessitant d'être transportés

de son dossier et de préparer utilement sa défense et assuré le respect des règles de la parité, que le départ du représentant des salariés chargé de composer cette instance consultative est intervenu

Le dossier a été communiqué au procureur général.

437, 3 , et 463 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré un directeur salarié

"; que de son côté celui-ci s'est transporté immédiatement sur les lieux, puisqu'il a été entendu par les enquêteurs dès le 12 septembre 1997 ; qu'il est manifeste qu'il se sentait vivement impliqué