, alors « que selon l'article 1.3.1.1 de l'accord collectif du 14 février 2019, la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale se réunira au moins quatre fois par an ; qu'en jugeant qu'il

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail

l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que l'employeur, qui envisageait de procéder à un licenciement collectif

ou d'un accord collectif de travail ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le marchandage ne résultait de ce que la société Gestclaire avait fourni M.

de la profession par la pratique consistant à utiliser un accord collectif pour modifier, sans l'accord des salariés, les droits qu'ils tiennent de leur contrat de travail. » Réponse de la Cour

X..., Y... et Z..., salariés du Centre nautique et touristique du Val-de-Marne, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappels de salaires par application de la convention collective

S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la résolution n° 12 de l'assemblée générale du 25 septembre 2018, alors « que l'appel de cotisations destinées à alimenter le fonds de travaux

Ils indiquent, sur cette base, que la société prévenue ne relevant d'aucune convention collective décalant la période de travail de nuit et ne justifiant d'aucune autorisation en ce sens de l'inspection

écrit ou lorsque le contrat de travail ne fait nulle mention de l'existence d'une période d'essai, l'employeur peut se prévaloir de la convention collective imposant la période d'essai lorsque le salarié

un échafaudage laissé sur un chantier par l'entreprise de maçonnerie pour effectuer des travaux de couverture lorsque Michel Y... a fait une chute de 8 mètres qui a provoqué des blessures engendrant une

refus d'application l'article 8 de la convention collective précitée ; et alors, enfin, qu'en déniant au barême utilisé par l'association le caractère d'une base d'indemnisation forfaitaire, au sens de

exclusifs de ces derniers et constituent des parties privatives de leur appartement et de dire que les travaux d'aménagement de ces combles entrent dans la catégorie de ceux visés à l'article 25 b de

Y... n'avait pas subi de restrictions dans l'utilisation des infrastructures, avait utilisé son propre matériel, n'avait pas été contraint de porter une tenue vestimentaire, avait procédé directement à

accord extrinsèque au contrat de travail que le salarié était autorisé à utiliser le véhicule de service pour se rendre de son domicile à Bessines chaque matin, la cour d'appel a privé son arrêt de base

apportée à son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M.

collectif de travail n'emporte pas modification du contrat de travail de l'intéressé ; qu'en l'espèce, l'accord collectif d'entreprise du 24 octobre 1997 prévoit que l&apos

ont été en mesure de connaître les éléments nécessaires à l'évaluation de la part collective de leur prime de performance, de critiquer la somme perçue à ce titre et de chiffrer leur manque à gagner",

d'une action relative à la monétisation de jours épargnés sur un compte épargne-temps et ne porte pas sur l'utilisation de droits affectés sur un compte épargne-temps, acquis en contrepartie du travail

du commerce de gros ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir déclaré que la convention collective du commerce de gros lui était applicable, alors, d'une part, qu'en relevant que, par courrier

; il n'avait formé aucun recours contre cette convention collective en temps utile et son action contre les sociétés Manumar et GMMSP sera rejetée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.