les travaux non réalisés. 10.

à l'étendue des travaux exécutés et aux conséquences d'une absence de réalisation de ceux qui ne l'ont pas été ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que les travaux de

Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° H 17-18.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

exécutés sur avenant à 358 879,56 euros qui correspondait à la somme des travaux supplémentaires des avenants n° 1 et n° 2 et d'un devis accepté du 12 novembre 2007 diminué des travaux modificatifs commandés

bail ne laissant à la charge de celle-ci que les grosses réparations prévues par l'article 606 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Bedel à payer à la bailleresse le montant de travaux

[G] et [S] d'un courrier de réclamation listant un nombre précis de désordres, la société Scor n'a pas exécuté certains travaux, à savoir les travaux de peinture de l'entrée de l'immeuble, de fourniture

fixé la créance de la SCI Château Champ au passif du redressement judiciaire de la société Conception ingénierie réalisation à la somme de 225 425,54 euros, y compris 114 341,06 euros au titre des travaux

au préjudice des copropriétaires, des fonds remis à la SCP à charge pour celle-ci d'en faire un usage déterminé, n'était qu'accessoire et que la SCP, en effectuant des versements indus au titre de travaux

X..., architecte, chargé la Société coopérative ouvrière de production L'Avenir clusien d'exécuter, selon un prix et des délais fixés, les travaux de terrassement, maçonnerie et voies et réseaux divers

IMPOSEES, L'AUTORITE EXPROPRIANTE A LAISSE L'EXISTENCE MEME DE LA PLUS-VALUE ALLEGUEE DANS LE DOMAINE DE LA VRAISEMBLANCE ET DE L'INCERTITUDE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES TRAVAUX

judiciairement ordonnée le 28 août 1991 ; que par jugement du 22 octobre 1993, la société Etra a été mise en redressement judiciaire ; que la société Rabot Dutilleul a déclaré une créance au titre des travaux

hauteur des sommes de 61 054,36 euros et 94 052,50 euros ; qu'en considérant cependant que la contestation sérieuse élevée par le maître de l'ouvrage au regard d'une situation n° 15 faisant état de travaux

incombant à la société Satha et non exécutés, un "protocole" est intervenu le 16 décembre 1993 entre la société Devillette et Chissadon et la société Satha ; que la société Actra a, en 1993, dans le cours

créances qui étaient liquides et exigibles à la date de la mutation ; que constituent des créances liquides et exigibles les appels de fonds votés par une assemblée générale, fût-ce pour le financement de travaux

locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition ; Attendu que, pour allouer aux époux X... une indemnité accessoire pour des travaux

visible, constatée par l'expert de l'assureur de l'immeuble qui avait donné l'autorisation de faire effectuer en urgence les travaux non autorisés au préalable par l'assemblée générale mais ratifiés par

, avait, en "compensation" des travaux convenus et non exécutés, réalisé des travaux non prévus pour rechercher l'égout, que les travaux de gros oeuvre avaient été exécutés dans des délais corrects, que

DE LA VOLONTE, " ALORS QUE LE DELIT PREVU PAR LES ARTICLES L. 142-1 ET 184-1 DU CODE DE L'URBANISME S'ACCOMPLIT PENDANT LE TEMPS OU LES TRAVAUX NON AUTORISES SONT EXECUTES ET QUE SA PERPETRATION S'ETEND

QUI ETAIENT LIQUIDES ET EXIGIBLES A LA DATE DE LA MUTATION ; QUE CONSTITUENT DES CREANCES LIQUIDES ET EXIGIBLES LES APPELS DE FONDS VOTES PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE, FUT-CE POUR LE FINANCEMENT DE TRAVAUX

de chantier non exécutés, en cas de résiliation postérieure au dépôt du permis de construire et exactement retenu qu'en vertu de ces dispositions la société MTHS était en droit de réclamer une indemnité