tient compte d'une moins value de 10. 000 € au regard de la procédure judiciaire en cours » ; il résulte de ces dispositions que les consorts Y...- Z... sont irrecevables à poursuivre l'exécution des travaux

triennale s'il entend invoquer les dispositions des articles 10, 13 et 15 du décret du 30 septembre 1953, afin de construire, de reconstruire l'immeuble existant, de le surélever ou d'exécuter des travaux

syndicat a été condamné à en payer le montant aux époux Y..., propriétaires de lots de copropriété, et à réaliser sous une nouvelle astreinte qui a été à nouveau liquidée à une certaine somme, les travaux

PART, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT PREVOIT (ARTICLE 10) LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS EN CAS DE FAUTE GRAVE, TELLE QUE L'ABAISSEMENT VOLONTAIRE DU RENDEMENT OU LE REFUS D'EXECUTER LES TRAVAUX

d'appel d'Aix-en-Provence, sont insuffisants pour démontrer l'impossibilité matérielle d'exécution invoquée par cette société ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il était soutenu, si les travaux

la société A La Villa Kreisser à la société civile immobilière du quartier de la Reine Henriette (la SCI), que la société locataire avait, entre 1991 et 1997, fait procéder de son propre chef à des travaux

que la société Unistrat assurances fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que, dans le cadre d'une autorisation de vendre par anticipation, la garantie d'achèvement des travaux

passage litigieux ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972 ; Mais attendu que l'inexécution des travaux

L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE S'IL ENTEND INVOQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 10, 13 ET 15 DU DECRET AFIN DE CONSTRUIRE, DE RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE EXISTANT, DE LE SURELEVER OU D'EXECUTER DES TRAVAUX

X... et la société civile immobilière Bérie Placouts (la SCI) se prévalaient d'un arrêté autorisant le lotissement en date du 19 mai 1965 et de l'inexécution de certains travaux prescrits par cet acte

que les consorts X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que seul le maire ou le préfet pouvaient être autorisés par le juge des référés à exécuter d'office, aux frais des propriétaires, les travaux

7 juin 2000 par la SCI à la société Denena mettait expressément « la charge exclusive » du preneur « toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité » et « tous travaux

les concernant, que le bailleur gardait à sa charge uniquement la réfection entière des toitures et les travaux de consolidation et de réfection des murs extérieurs et charpente, que tous les autres travaux

relevé que les clauses, invoquées par la bailleresse, concernaient la jouissance des lieux par le preneur et non l'obligation de délivrance à laquelle est tenu le bailleur et exactement retenu que les travaux

la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. d'X... avait été alerté, en 1970, par le service des mines et mis en demeure par la municipalité d'entreprendre des travaux

dénaturé le rapport de l'expert et n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni à effectuer des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a uniquement constaté que les travaux

à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en l'espèce, il n'existait pas dans le bail liant les parties de disposition particulière relative à la charge des travaux

preuve de ce qu'ayant à partir de décembre 2010 commercialisé les parcelles loties, les actes de vente ne comportaient pas une clause par laquelle elle s'était réservé expressément l'exécution des travaux