compétente est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur ; que par application de l'article R. 142-12 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale

compétent, cette mesure a été autorisée par le juge des libertés et de la détention, l'officier de police judiciaire qui a effectué cet acte d'enquête ayant bénéficié d'une extension de sa compétence

; que la juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur; que par application de l'article R. 142-12 du code de la sécurité sociale, le

de grande instance de Créteil, territorialement compétent, la décision attaquée ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; Mais attendu que l'ordonnance énonce

de l'ANDAC, dont le siège social est à Chaville (Hauts-de-Seine), ... et liquidateur de la société à responsabilité limitée Aserco, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 octobre 1986 par le tribunal

Sofracep, ayant siège à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), zone industrielle, secteur D, allée des Maçons, en cassation d'une ordonnance n° 879/89 rendue le 16 mars 1989 par le vice-président du tribunal

à la voie réglementaire pour déterminer lesquels de ces tribunaux sont (territorialement) compétents ; que cette voie réglementaire a été concrétisée par le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 instituant

énoncer qu'elle a été rendue par "Mme Andrée A..." ; qu'une telle mention ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler si la décision a été rendue par un juge ayant reçu délégation du président du tribunal

territoriale ne donnant compétence au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles pour instruire sur les faits dénoncés ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 225 de

D... pour des faits de violation des règles du contrat de construction de maisons individuelles commis dans les départements du Rhône, de l'Isère et du Nord ; que le tribunal correctionnel ainsi saisi

X... l'ont assignée devant le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay en remboursement des sommes indûment perçues et que ce Tribunal ayant rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par

alors que l'infraction sanctionnée ne figure pas au nombre de celles visées par l'article L. 228-22 du Code rural et que la suspension du permis de chasser ne peut être ordonnée que par le juge du tribunal

, celles-ci ne peuvent se reconnaître compétentes lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France ; que la notion de domicile apparent ne saurait pallier l'absence des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 octobre 2002), statuant sur contredit de compétence

l'ordonnance d'incompétence territoriale rendue par le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Marseille sur la plainte avec constitution de partie civile de M.

nom personnel qu'en leur qualité de président des associations dénommées GCIMTC, UERC, ORMTC, OPAER et BCMTC, en cassation de quatre ordonnances rendues le 1er décembre 1986 par le président du tribunal

de grande instance de Nantes, empêché", une telle mention ne permettant pas à la Cour de Cassation de contrôler si la décision a été rendue par un juge ayant reçu délégation du président du tribunal territorialement

le territoire desquels sont situés les lieux de prise en charge et de livraison de la marchandise, un tribunal d'un de ces deux Etats ne peut être spécialement compétent qu'en vertu des règles de compétence

de commerce de Dijon incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris ; Renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Paris, juridiction d'appel du tribunal compétent, à laquelle le

formé par la société du Château de Bellinglise, société anonyme, dont le siège est 60157 Elincourt Sainte-Marguerite, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 septembre 1997 par le président du tribunal