CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a84c9ba5988459c4c7a6
27 janvier 1988
2 février 1945 dont les dispositions sont d'ordre public, le tribunal pour enfants statuera après avoir notamment entendu les parents, le tuteur ou le gardien des mineurs ; Attendu qu'il ne résulte
EVREUX, dans le procès instruitc/Abdellah Z
6137259acd5801467741f1d8
11 décembre 1996
juin 1995, Abdellah Z... et Eddy X... ont été renvoyés devant le tribunal pour enfants d'Evreux, comme prévenus du délit susvisé; Attendu que, par jugement du 15 novembre 1995, le tribunal pour enfants
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201160
4 juillet 2013
X... par un incendie volontaire, un tribunal pour enfants a déclaré MM.
6079a7f79ba5988459c4b709
12 juin 1976
CASSATION SUR LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL
Toulouse, qui, dans l'information suiviec/Cédric Y
ECLI:FR:CCASS:2008:CR07081
10 décembre 2008
Violette, parties civiles, de l'ordonnance de requalification et de renvoi devant le tribunal pour enfants rendue par le juge d'instruction ; " aux motifs que l'appel de l'ordonnance de renvoi devant le
ECLI:FR:CCASS:2008:C200264
21 février 2008
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), a indemnisé Mme X..., victime de faits de viols en réunion ; que la cour d'assises des Hauts-de-Seine statuant en appel, ainsi que le tribunal
civ1
6137218acd580146773f49d6
17 décembre 1991
deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le mineur, Vincent Y..., déclaré coupable de vols et ses parents, reconnus civilement responsables, ont été condamnés par le tribunal
6079a8ca9ba5988459c4eef5
8 juin 1999
Versailles, chambre spéciale des mineurs, en date du 10 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment des chefs de vols aggravés, a déclaré irrecevable en l'état son appel du jugement du tribunal
6079a87f9ba5988459c4d8de
29 juillet 1963
MINEURS DU CANTAL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DESDITS FAITS, X..., A LA DATE DES FAITS INCRIMINES, N'AYANT PAS ATTEINT SA SEIZIEME ANNEE ET ETANT, DES LORS, EXCLUSIVEMENT JUSTICIABLE DU TRIBUNAL
Saint-Pierre de la Réunionc/M. B
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05731
22 novembre 2016
général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, tendant au renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01625
20 décembre 2023
PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISIT le tribunal pour enfants de Senlis de la procédure dont il est saisi contre [W] [Y] du chef susénoncé ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la
6079a8579ba5988459c4ccff
3 décembre 1991
L. 223-1 et L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, selon ces dispositions, l'appel des décisions du tribunal pour enfants est jugé par la cour d'appel dans une audience spéciale
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01159
24 août 2022
PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISIT le tribunal pour enfants de Douai de la procédure dont il est saisi contre [B] [F], [C] [Y] et [A] [V] des chefs susénoncés ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00974
27 juin 2023
Vu l'article 662, alinéa 4, du code de procédure pénale : Il y a lieu de faire droit à la demande de suspension de la procédure en cours devant le tribunal pour enfants de Melun et d'ordonner le renvoi
6079a8459ba5988459c4c3f8
15 février 1989
186, alinéa 4, 502 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la LICRA auprès du greffe du tribunal
6079a8509ba5988459c4c907
7 avril 1993
, la règle selon laquelle le tribunal pour enfants ne statue qu'en premier ressort, la possibilité, par la voie ordinaire de l'appel, d'un recours à d'autres magistrats, étrangers aux phases antérieures
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01143
12 septembre 2023
Vu l'arrêt du 27 juin 2023 faisant droit à la demande de suspension de la procédure en cours devant le tribunal pour enfants de Melun et ordonnant le renvoi de la requête à la présente audience.
other
60793b379ba5988459c3c590
14 décembre 2005
Jérôme X... devant le tribunal pour enfants pour violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours sur la personne de M.
énéral près la cour d'appel d'AMIENS dans le procès instruitc/M. Wilfried Z
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01797
8 juin 2017
du 31 août 2016 le nommé Wilfried Z... a été renvoyé devant le tribunal pour enfants de [...] comme prévenu du crime susvisé ; Attendu que par jugement du 1er mars 2017, le tribunal pour enfants de [
6079a86f9ba5988459c4d44a
23 juin 2004
judiciaire ; Attendu que, selon ces textes, le tribunal pour enfants et la chambre spéciale de la cour d'appel statuent après avoir, notamment, entendu les parents du mineur ; Attendu qu'il ne résulte
Page 6 sur 819