5 et L.1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 11 janvier 1998 par la société Comsider en qualité de secrétaire commerciale, a été licenciée pour faute grave

artérielle mésentérique avec choc toxico-infectieux grave.

Dans ces conditions, Mme Q... n'ayant fait qu'exprimer un ressenti et des troubles dans ses conditions de vie, sans que soit établie l'existence d'un dommage corporel entraînant un déficit fonctionnel

A..., victime d'une agression, sans exposer les prétentions chiffrées de celui-ci ni motiver sa décision ; Mais attendu que la décision vise la requête initiale de M.

et de congés payés afférents, alors, selon le moyen que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'à supposer même qu'il ne puisse recevoir la qualification

était même « angoissée », elle indique que Mme [AX] n'hésite pas à faire des réflexions sur la (mauvaise) qualité du travail devant les tiers ; qu'elle a entendu Mme [AX] utiliser des éléments de la vie

Y..., pour voir constater l'atteinte à leur vie privée causée par la publication d'une photographie le représentant bâillonné et entravé et voir ordonner sous astreinte, en raison du trouble manifestement

U... avait été victime et les experts J... et A... avaient à juste titre pondéré leurs évaluations «pour tenir compte, d'une part, du fait que les troubles allégués ne peuvent s'expliquer uniquement par

M... de se prévaloir de conditions de location avantageuses sur l'ensemble du terrain ; qu'il a d'ailleurs entreposé des véhicules et objets sur la propriété ; que la propriété se trouve de plus dépréciée

E..., une deuxième des trois victimes au [...] - les deux, Z... E... et B...

graves ressentis dans ses conditions d'existence par la victime à la fin de sa vie ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser de troubles qui ne soient pas déjà réparés au titre du déficit fonctionnel

(vertiges, céphalées, troubles de l'orientation spatiale, troubles de l'attention, troubles de l'élocution, début des troubles mnésiques et lombalgies) sont directement imputables au traumatisme » (rapport

pour leur vie ; qu'il apparaît enfin, que les faits commis les 6 mars 2012 et 2 mai 2013, dont l'extrême gravité a été rappelée plus haut, ont causé un trouble exceptionnel à l'ordre public

perturbée Mme Y... dans la vie personnelle et familiale ; "alors que ces seules constatations, qui ne font pas état de troubles physiologiques graves causés à Mme Y..., mais seulement, de perturbation

par l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES et de la PRIVATISATION, ... (7ème), en cassation d'une décision rendue le 12 juin 1987 par la commission d'indemnisation des victimes

Q... les faits subis au moment de la pré adolescence sont à l'origine de préjudices graves ayant altéré le développement de la personnalité de la victime, qui présente tous les signes d'un état de stress

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Albi, 18 mai 1990) que, victime d'une infraction, M.

de la survie diminuée et gravement handicapée de la victime directe, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un préjudice moral ou d'affection ouvre droit à réparation dès

médicaux causés notamment à l'occasion d'actes chirurgicaux (art.3.1 des conditions générales) ; qu'il est admis que Mme X... a été victime d'un accident médical le 09 janvier 2012 survenu à l'occasion

lien avec les infractions d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes, sont des victimes, au sens de l'article L. 126-1 du code des assurances, les personnes qui, s'étant trouvées