[O], salarié de la société [1], a saisi, en novembre 2011, le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et le paiement de

ALORS QUE toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une même instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé

l'article susvisé tel qu'interprété par la jurisprudence exige que soit constatée une action de travail dès avant le contrôle ; mais qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il ressort du procès-verbal

Sadaps, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R 516-1 du Code du travail et 126 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que

demandes dérivent des mêmes contrats de travail que ceux dont la requalification est sollicitée ; que tel n'est pas le cas de demandes relatives à la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée

de l'instance n'était pas en cause, et d'autre part, alors qu'elle n'avait pas constaté que le salarié s'était désisté par une manifestation claire et non équivoque de ses demandes dérivant du même contrat

pouvant être dues à Monsieur X... au titre de l'exécution et la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée du 17 septembre 1999 ; qu'en décidant pourtant que le salarié ne pouvait pas se prévaloir

du contrat de travail comme celle engagée par la salariée pour contester son licenciement et dont le conseil de prud'hommes a été dessaisi par la transaction, devait être introduite avant ce dessaisissement

précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; Attendu que pour déclarer irrecevables au regard de l'unicité de l'instance les demandes de la salariée en résiliation de son contrat de travail

article R.1452-6 du code du travail, les demandes introduites devant lui au titre du même contrat de travail, dans le cadre d'une troisième instance, le premier juge a fait une exacte application

de l'instance qu'elle avait opposée aux demandes de sa salariée, Mlle X..., et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à celle-ci en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse,

légalement contrainte de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour pouvoir procéder à son licenciement, de sorte qu'il ne s'agit manifestement pas d'une intention particulière de lui nuire

le contraire, la Cour d'appel a derechef violé l'article R. 1452-6 du Code du travail.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement

du contrat de travail puisque portant sur le bénéfice du capital réforme attaché à sa qualité de salarié qu'il avait la possibilité de former en appel conformément à l'article R 516-2 du Code du travail

et tendant au paiement d'une indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle, quand ces demandes dérivaient du même contrat de travail que celui dont dérivaient les demandes formées par M.

les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement

sans violer les articles R 516-1 et R 516-2 du Code du travail ; 2 / subsidiairement, que dès lors que son contrat de travail ne l'autorisait à demander l'apurement de son compte réserve qu'à l'issue

n'était pas contraire aux dispositions du traité de Rome et au principe de la libre circulation des travailleurs, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait affirmer l'inapplicabilité

L'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de la cause dispose que : 'Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du