qualifié de terrain à bâtir et de terrain en situation privilégiée ; que pour fixer les indemnités dues aux consorts [T] [S] pour l'expropriation d'un tènement immobilier constitué de trois parcelles à usage

qualifié de terrain à bâtir et de terrain en situation privilégiée ; que pour fixer les indemnités dues aux consorts [D] [B] pour l'expropriation d'un tènement immobilier constitué de trois parcelles à usage

accepter la résiliation, céder le bail ou s'obliger à ne pas en demander le renouvellement ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 février 1988) que les consorts X..., propriétaires d'un fonds à usage

SUR LA BASE DE 4 FRANCS PAR METRE CARRE ; QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR JUGE QUE LES BIENS LITIGIEUX DEVAIENT ETRE EVALUES COMME ETANT DES TERRAINS A USAGE AGRICOLE SUIVANT LEUR ETAT A LA DATE

M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de dire que la servitude conventionnelle de passage vaut pour tout type de véhicule sans distinction et, notamment, sans restriction quant à la nature ou à l'usage agricole

2017, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ ALORS QUE constitue un bail rural toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

sur l'atteinte au domicile et à la vie familiale, que le maire a seulement appliqué les dispositions légales qui s'imposaient à lui tandis que le prévenu savait parfaitement que la parcelle était à usage

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

René Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'indivision des indemnités d'un certain montant pour l'occupation des parcelles et bâtiments à usage agricole ; Attendu que, sous le couvert

propriétaire, que l'article L. 411-1, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime ne donnant aucune indication sur le montant ou la nature de la contrepartie à la mise à disposition de l'immeuble à usage

Y... pour la mise à disposition de terres à usage agricole et que ce courrier comportait indication du montant du fermage, en a déduit, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la grange était à l'origine principalement destinée au stockage du fourrage et pouvait également abriter des outils, du matériel agricole

1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1972, N'OBLIGE NULLEMENT LE JUGE A ESTIMER COMME TERRAIN A BATIR UN TERRAIN REPONDANT A LA DEFINITION QU'IL DONNE, DES LORS QUE CE TERRAIN EST EFFECTIVEMENT A USAGE

que la société Comdec fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 23 janvier 1985) d'avoir prononcé à ses torts la résolution d'un contrat de vente qu'elle avait passé avec la société d'intérêt collectif agricole

reconstruction à l'identique du mazot initial, les photographies produites montrant que le nouveau bâtiment comporte fenêtres et cheminée ce qui démontre l'intention de l'utiliser à d'autres fins qu'à usage

l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que : 1/ constitue un bail rural de droit commun, soumis au statut du fermage, toute mise à disposition, à titre onéreux, d'un immeuble à usage

effectif de cette parcelle à la date de référence n'était pas commercial, que la parcelle doit être considérée comme une parcelle à usage agricole, et d'avoir en conséquence fixé l'indemnité due par l'Etat

observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage