contre la fraude et l'évasion fiscales ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France. 2.

et n'a aucune résidence en France " ; qu'il est certes exact que Mme X s'était domiciliée en Tunisie dans le cadre de l'instance l'ayant personnellement opposée à la trésorerie de Chatou et ayant conduit

par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Generali IARD, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société AIG Europe SA, société de droit étranger

Crédit mutuel Océan avaient enfreint l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a prononcé à l'encontre de ces établissements des sanctions pécuniaires pour un montant total de 1 144 500 000 francs

, des procès-verbaux de l'information ouverte sur réquisitoire du procureur de la République de Paris, aux fins de réquisitions ou avis sur des faits nouveaux non compris dans leur saisine ; qu'en validant

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Zurich Insurance Public Limited Company, société de droit étranger

à Françoise Z... d'intervenir activement aux débats et d'être entendue comme témoin quand l'affaire était manifestement étrangère à tout attentat ; qu'en outre, M. le président Corneloup a laissé Ilich

, société par actions simplifiée, dont le siège est 20 rue de Bezons, 92415 Courbevoie cedex,, défenderesses à la cassation ; Les sociétés TÜV Rheinland LGA Products GmbH et TÜV Rheinland France ont

par des emprunteurs français, domiciliés en France, indexant le montant du remboursement du prêt consenti sur une monnaie étrangère, peu important que la banque ait fait le choix, en dépit du caractère

Robert X... ont permis à la société de conclure le contrat de sous licence portant sur le brevet concédé à l'Université d'Auvergne sans apparaître au contrat de sous licence et sans que M.

ayant commis hors du territoire de la République un crime ou délit puni d'emprisonnement, ne peut échapper à toute poursuite en France que s'il justifie avoir été définitivement jugé à l'étranger pour

et relève donc du champ d'application territorial conventionnel, sans prise en considération du lieu d'exercice de l'activité professionnelle de ses salariés en France ou à l'étranger ; Que cette dernière

et relève donc du champ d'application territorial conventionnel, sans prise en considération du lieu d'exercice de l'activité professionnelle de ses salariés en France ou à l'étranger ; Que cette dernière

W... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Mais attendu, d'une part, que, saisie d'une action en revendication de la propriété d'un immeuble situé en France, que M. S...

Z..., des véhicules BMW BL113DB et Mitsubishi Colt BE230KZ conduits par MM.

Franck X...

du 11 mai 1995, qui, après avoir rejeté les exceptions de nullité, a condamné le premier, pour recel d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs

charge de l'information judiciaire ouverte, contre personne non dénommée, des chefs de blanchiment en bande organisée de trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, opération financière entre la France

provisionnée à hauteur de 400 millions de francs au moins et non pas pour 59, 887 millions de francs ; qu'il s'ensuit que le résultat comptable aurait dû traduire une perte de près de 380 millions de

; qu'en dépit de leur nature démontable et transportable, un chapiteau ou une tente de réception relèvent du champ d'application du code de l'urbanisme et peuvent être soumis à la réglementation du permis