Goudeau, directeur de la publication du magazine, et la Société d'éditions parisiennes associées (SEPA), qui l'édite, reprochent d'une part à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 novembre 1985) d'avoir

A ETE COMMIS PAR JUGEMENT POUR PROCEDER A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UNE MAISON D'HABITATION ET DES MEUBLES QUI S'Y TROUVAIENT, LE TOUT DEPENDANT D'UNE SUCCESSION ACCEPTEE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE

l'article 764-I, 2 , du Code général des impôts prévoit, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les bases légales d'évaluation des meubles meublants ; qu'il résulte de ce texte qu'à défaut de vente

domicilié Hôtel des Finances, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

PASSEES EN VENTES PUBLIQUES LE PRIX PAYE PAR X...

bijoux et de pierres précieuses, évalués à 3 679 967,32 francs par la Commission de conciliation et d'expertises douanières, que les détenteurs affirment avoir été acquis, essentiellement, dans des ventes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

B... une lettre par laquelle elles consentaient à la vente dont elles prévoyaient la régularisation par acte authentique, après accomplissement des "formalités légales".

X..., ès qualités, l'arrêt, après avoir énoncé que le syndic, s'il décide seul de la vente du fonds de commerce, doit cependant procéder à une vente aux enchères sous le contrôle du Tribunal ou, s'il renonce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, 2e chambre, en date du 10 mai 1988 qui, pour défaut d'apposition sur des colis de tomates

invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

pacte commissoire prohibé par l'article 93, dernier alinéa, du Code de commerce, dès lors qu'il résultait du titre VII, 4°, du contrat du 11 avril 1980 que la réalisation du gage devait se faire par vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt