dont il transmettait les "modèles", ce qui démontrait que la Caisse se bornait à exiger la remise d'un pouvoir apparent ne résultant pas de délibérations réellement tenues ; qu'en affirmant que le GFA

l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique H.02.05.08, roumain ; que par délibération

[N], la seule pièce soumise à l'appréciation de la cour est un procès-verbal de délibération du conseil d'administration qui énonce que : - bien que le quorum requis n'ait pas été atteint, les membres

en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, il n'avait pas eu d'autres alternatives que de lui notifier son licenciement, qu'aucun des documents produits aux débats, pas même le procès-verbal

moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande individuelle en responsabilité contre le liquidateur ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait du procès-verbal

Z..., géomètre expert, du 5 janvier 2007, la lettre du maire de Ramatuelle du 1er avril 2010, et le procès-verbal de délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Tropez du 19 avril 2011, que

de l'ADFJ Région Centre portait trace des procès-verbaux de délibération du bureau de l'association datés des 21 et 26 septembre 1981 ; que ces réunions ne s'étaient jamais tenues, certains membres ignorant

Y... et n'échappait pas à la formalité d'un second acte notarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 ; 2 ) que les délibérations

devenue associée exploitante dans l'EARL P... en acquérant la moitié des parts sociales de ladite société et a été désignée comme cogérante de cette dernière, pour une durée indéterminée ; que le procès-verbal

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que suivant une délibération en date du 18 juillet 1983

entaché sa décision de défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des articles L. 434-4 et R. 434-1 du Code du travail que les procès-verbaux

statuts de la société, être soumis à la signature du président de séance et d'un autre membre du conseil exécutif ; qu'il ressort des documents versés aux débats qu'un des exemplaires de ce procès-verbal

par la SCI des engagements des époux Y..., les biens immobiliers vendus appartiendraient à ces derniers, a constaté que les époux Y... n'avaient produit ni l'état ni le mandat susvisés, ni un procès-verbal

variable et que l'article 26 desdits statuts, relatif aux pouvoirs du conseil d'administration, stipule que ce dernier accorde la caution ou l'aval de la société ; qu'il relève que l'examen des procès-verbaux

du 12 janvier 1987, une seconde commission pour compléter les éléments résultant des travaux de la première, le conseil de l'Ordre a, par délibération du 20 juillet 1987, décidé d'engager des poursuites

Me Y... prend la parole est précise avoir été mandaté par les propriétaires de droits sur l'immeuble..., afin de constituer une ASL" ; qu'aux termes du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale

DU 9 JANVIER 1975 ET ENJOINT A VERRIEUX DE DEMOLIR LA FERMETURE VITREE DE SA LOGGIA, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, PUISQUE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 17 MARS 1967 PREVOIT QUE LE PROCES-VERBAL

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Joseph Y..., après avoir adressé au journal Le Télégramme un courrier faisant état des irrégularités qu'il imputait à Yves X... dans l'établissement d'un procès-verbal

motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises de l'Isère pour faux en écritures publiques et usage ; " aux motifs que dans l'extrait de délibération

[K] soutient que l'absence d'annexion du procès-verbal de délibération du bureau de la Cour de cassation à la décision critiquée, qui ne permet pas de vérifier que le bureau était composé conformément