dressés par des officiers ou agents de la police judiciaire, soit des constatations d'agents assermentés désignés par le Centre national de la cinématographie ou par un organisme assimilé et géré par

est dressé et signé par l'officier de police judiciaire et par cette personne ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il était soutenu dans la requête en nullité, les deux procès-verbaux de saisie incidente et de

signée par le magistrat, précise la nature de l'infraction, objet des poursuites, et fixe le délai dans lequel elle doit être retournée avec les procès-verbaux dressés pour son exécution par l'officier

de l'étendre aux procès-verbaux établis par les agents et officiers de police judiciaire lorsqu'ils agissent pour constater les infractions à la loi du 3 janvier 1992 ; "alors, d'autre part, que le

de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4, ainsi que des dispositions relatives à la durée de la

si la copie remise à la Cour, du procès-verbal d'audition de Charles X... dressé le 7 novembre 1990 par les officiers de police judiciaire Defremont et Balay, en présence de l'officier de police judiciaire

S... donc sans qu'aucun ordre ne lui ait été donné ; qu'elle prétend que les déclarations faites devant les services de police par P...

de verre et sur le fait qu'ils se trouvaient au sol, sous les débris calcinés ; qu'enfin, cette fenêtre n'a pas été brisée par les pompiers, lors de leur intervention ainsi qu'il ressort du procès-verbal

dressés par Michel X..., Inspecteur divisionnaire au service régional des polices judiciaires de Lyon, division financière, officier de police judiciaire en résidence à Lyon, et, ultérieurement, en mission

établi par l'officier de police judiciaire le 18 mars 1992 ; que l'écrit dont se prévaut le prévenu, établi par huissier pour rapporter la preuve contraire des constatations de l'officier de police judiciaire

agent de police judiciaire est incompétent pour décider d'une telle mesure qui ressort du pouvoir exclusif d'un officier de police judiciaire ; "qu'il résulte des procès-verbaux dressés par deux agents

judiciaire ont compétence pour constater tous crimes, délits ou contraventions et pour en dresser procès-verbal ; qu'indépendamment de ces attributions, ils secondent les officiers de police judiciaire

de police judiciaire, il ne peut être reproché aux fonctionnaires escorteurs d'avoir conduit Siriné X... à la Diccilec de l'aéroport afin qu'il soit présenté à un officier de police judiciaire, étant

fondement de l'ordonnance de prise de corps avaient été concomitants, quand l'exposant faisait valoir (mémoire en incident d'exécution de peine, pp. 16-17), d'abord, que selon le procès-verbal

municipal du lieu ou d'un officier de police judiciaire ; que s'agissant des dispositions dérogatoires, les agents visés à l'alinéa 5 de l'article 16 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ne pouvaient

ordre agissaient sur l'ordre et sous la responsabilité de l'officier de police judiciaire ; qu'ainsi, dès lors que le procès-verbal litigieux a mentionné, d'une part, l'identité de l'officier de police

est faux l'offcier de police judiciaire n'a pas pris ma déposition car j'aurais dit qu'Antonio Y... a bien insulté et agressé mon mari, je ne comprends pas l'attitude de l'officier de police judiciaire

opération de police administrative, les policiers ont commis un détournement de procédure qui entache de nullité le procès-verbal litigieux " ; " alors, enfin et en tout état de cause que n'est pas

D23 à D42, non annulés par la chambre de l'instruction, que les officiers de police judiciaire ont procédé à des investigations à partir des déclarations en garde à vue et des saisies annulées ; qu'en

D... officier de police judiciaire à Rambouillet, que ces enquêteurs, à qui Mme E... juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles avait précédemment délivré une commission rogatoire,